Conditions générales de vente

 

Version applicable au 11 août 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure ; les réservations effectuées avant cette date restent régies par la version applicable au jour de leur réalisation.

Préambule

La société VPN France est une société par actions simplifiée, spécialisée dans l'activité du commerce de véhicules, dont le siège social est situé Parc d'Activité La Gardette, Avenue Pierre Mendès France à LORMONT (33310), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 397 428 145 (ci-après désignée « VPN France »).

VPN France exploite son activité sous la marque « VPN Autos », mise à disposition d'entreprises indépendantes affiliées du réseau ou titulaires d'une licence délivrée par VPN France (l'entreprise indépendante étant désignée ci-après « Centre VPN Autos »). La liste à jour des Centres VPN Autos composant le Réseau VPN Autos est consultable à l'adresse https://vpn-autos.com/reseau.

À travers le site internet vpn-autos.com appartenant à VPN France (ci-après désigné « le Site VPN Autos »), VPN France propose un service de réservation en ligne de véhicules à la personne physique majeure ayant ses capacités juridiques et agissant pour ses besoins personnels, à l'exclusion de toute activité professionnelle de quelque nature qu'elle soit, et ayant en ce sens la qualité de consommateur telle que définie par le code de la consommation (ci-après désignée « le Client »).

Ce service permet au Client de retenir à son profit un véhicule présenté sur le Site VPN Autos — qu'il soit présent dans un Centre VPN Autos ou qu'il s'agisse d'un Véhicule « Exclu web » issu de la centrale d'achat du Réseau — en communiquant ses coordonnées, en choisissant un mode de Livraison et en versant un Dépôt de Réservation. Il ne permet pas de conclure la vente du véhicule. La vente est conclue, postérieurement et distinctement, entre le Client et le professionnel propriétaire du véhicule réservé, désigné ci-après « le Vendeur ».

Le Client peut également, s'il ne trouve pas sur le Site VPN Autos un véhicule correspondant à ses attentes, confier un mandat de recherche et de négociation permettant l'acquisition d'un véhicule auprès d'un vendeur professionnel de l'automobile (ci-après désigné « Mandat de Recherche »), dans les conditions de l'article 3.7.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent, d'une part, le service de réservation en ligne fourni par VPN France et, d'autre part, le socle contractuel applicable à la vente conclue entre le Client et le Vendeur.

Toute Réservation sur le Site VPN Autos suppose l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

La version des Conditions Générales applicable est celle acceptée par le Client au jour de sa Réservation, dont un exemplaire lui est transmis en annexe de la Confirmation de Réservation. VPN France peut modifier à tout moment les Conditions Générales pour les Réservations futures ; ces modifications sont sans effet sur les Réservations en cours et sur les ventes déjà conclues.

Toute modification d'un Contrat de Vente déjà conclu ne sera valable que si elle est acceptée par écrit par les deux Parties.

1. Définitions

Dans ces Conditions Générales, les termes sont définis comme suit :

• « Confirmation de Réservation » désigne le récapitulatif adressé au Client par courrier électronique après le versement du Dépôt de Réservation. Elle constate la Réservation, identifie le Véhicule et le Vendeur, rappelle le mode de Livraison choisi, le prix affiché au jour de la Réservation, le montant du Dépôt de Réservation, la Durée de Réservation et les modalités de renonciation. Les présentes Conditions Générales y sont annexées. La Confirmation de Réservation ne vaut ni vente, ni promesse de vente, ni bon de commande ;
• « Consentement » désigne, au sens de l'article 16 des présentes et de l'article L. 223-1 du code de la consommation, toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle le Client accepte, par un acte positif clair, que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ;
• « Contrat de Vente » désigne le contrat par lequel le Vendeur, entité propriétaire du Véhicule, vend celui-ci au Client. Il est conclu postérieurement à la Réservation, directement entre le Client et le Vendeur. Il fixe notamment le Prix de Vente définitif, le délai et le lieu de Livraison, et les garanties applicables. Les présentes Conditions Générales lui sont annexées et en font partie intégrante ;
• « Crédit affecté » désigne le crédit souscrit par le Client auprès du Partenaire financier servant exclusivement à financer l'achat du Véhicule ;
• « Dépôt de Réservation » désigne la somme de cinq cents (500) euros versée par le Client par carte bancaire lors de la Réservation, à seule fin de retenir le Véhicule à son profit pendant la Durée de Réservation. Les Parties conviennent expressément, par stipulation contraire à la présomption de l'article L. 214-1 du code de la consommation, que le Dépôt de Réservation ne constitue ni des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, ni un acompte sur le prix d'une vente. Il est intégralement restituable dans les conditions de l'article 4. Il s'impute sur le Prix de Vente si, et seulement si, la vente est conclue et menée à son terme ;
• « Durée de Réservation » désigne la période pendant laquelle le Véhicule est retenu au profit du Client et retiré de la vente, soit huit (8) jours calendaires à compter de l'émission de la Confirmation de Réservation, sauf prorogation convenue dans les conditions de l'article 3.4.3 ;
• « Espace Client » désigne, lorsqu'il est proposé, l'espace personnel mis à disposition du Client pour suivre sa Réservation via le Site VPN Autos, régi par les CGU. Sa création n'est pas une condition de la Réservation ;
• « Livraison » désigne la délivrance du Véhicule par le Vendeur et la réception par le Client selon les modalités déterminées à l'article 9 des présentes et choisies par le Client. La Livraison peut se faire par le retrait du Véhicule par le Client dans un Centre VPN Autos ou par livraison au domicile du Client ;
• « Mandat de Recherche » désigne le mandat par lequel le Client habilite un Centre VPN Autos ou VPN France à rechercher et négocier, en son nom et pour son compte, un véhicule répondant à des caractéristiques spécifiquement déterminées, auprès d'un Professionnel de l'automobile ;
• « Mentions légales » désigne les informations relatives à l'identité et aux coordonnées de VPN Autos, aux responsabilités de l'édition et de l'hébergement du Site VPN Autos, ainsi que les conditions d'utilisation applicables au Site VPN Autos ;
• « Mise à Disposition » désigne la disponibilité du Véhicule au lieu indiqué au Contrat de Vente. Cela signifie que le Véhicule est prêt à être réceptionné par le Client, quel que soit le mode de Livraison choisi ;
• « Partenaire financier » désigne l'établissement financier partenaire du Vendeur permettant au Client d'accéder à des financements du Véhicule ;
• « Partie » désigne individuellement le Client, VPN France ou le Vendeur selon le contrat considéré, lesquels sont désignés ensemble « les Parties » ;
• « Prestataire de paiement » désigne Stripe, prestataire auquel VPN France a recours pour l'encaissement et la restitution du Dépôt de Réservation, dans les conditions de l'article 4.3 ;
• « Prix de Vente » désigne le prix définitif du Véhicule figurant au Contrat de Vente, dont le contenu est précisé à l'article 6.1 ;
• « Professionnel de l'automobile » désigne le professionnel de la vente automobile qui cède un véhicule en vertu du Mandat de Recherche ;
• « Réseau VPN Autos » désigne l'ensemble constitué de VPN France et des Centres VPN Autos affiliés ou licenciés de la marque « VPN Autos », dont la liste nominative à jour est publiée et accessible à l'adresse https://vpn-autos.com/reseau. Aucune autre entité ne peut se prévaloir de cette qualité ;
• « Réservation » désigne l'opération par laquelle le Client, depuis le Site VPN Autos, retient à son profit un Véhicule identifié, en communiquant ses coordonnées, en choisissant un mode de Livraison, en acceptant les présentes Conditions Générales et en versant le Dépôt de Réservation. La Réservation ne constitue ni une vente, ni une promesse de vente, ni une commande. Elle n'emporte aucune obligation d'acheter à la charge du Client, ni aucune obligation de vendre à la charge du Vendeur. Elle a pour seul objet de retirer le Véhicule de la vente au profit du Client pendant la Durée de Réservation et de permettre l'établissement du Contrat de Vente ;
• « Véhicule » désigne le véhicule automobile objet de la Réservation, choisi par le Client sur le Site VPN Autos et identifié sur la Confirmation de Réservation. Les caractéristiques de chaque Véhicule figurent sur sa fiche synthétique publiée sur le Site VPN Autos ;
• « Véhicule Exclu web » désigne le Véhicule issu de la centrale d'achat du Réseau VPN Autos, VPN Autos PRO. Ces Véhicules sont proposés exclusivement sur le Site VPN Autos et ne sont pas visibles physiquement dans un Centre VPN Autos au jour de la Réservation. Ils sont identifiés par la mention « Exclu web » sur leur fiche synthétique et accessibles au moyen du filtre dédié. Ils sont soumis aux dispositions particulières de l'article 3.8 ;
• « Vendeur » désigne l'entité juridique propriétaire du Véhicule réservé, seule habilitée à le vendre au Client : le Centre VPN Autos ou, le cas échéant, la société VPN France. L'identité du Vendeur figure sur la fiche synthétique du Véhicule et sur la Confirmation de Réservation.

2. Objet, périmètre, services et acceptation

2.1 Objet des présentes

2.1.1Les présentes Conditions Générales ont un double objet :

• elles régissent le service de réservation en ligne fourni par VPN France au Client à travers le Site VPN Autos (articles 3 et 4) ;
• elles constituent le socle contractuel commun applicable au Contrat de Vente conclu entre le Client et le Vendeur, auquel elles sont annexées (articles 5 à 15).

2.1.2VPN France stipule les articles 5 à 15 des présentes tant en son nom qu'au nom et pour le compte des Centres VPN Autos, en vertu du mandat que ceux-ci lui ont conféré dans le cadre de leur relation d'affaires. Chaque Vendeur est tenu de ces stipulations à l'égard du Client.

2.2 Absence de vente en ligne

2.3 Acceptation

2.3.1En cochant la case prévue à cet effet lors de sa Réservation sur le Site VPN Autos, le Client accepte sans réserve les dispositions des présentes Conditions Générales.

2.3.2L'acceptation des présentes Conditions Générales est distincte et indépendante du consentement à la prospection commerciale par voie téléphonique visé à l'article 16. L'acceptation des Conditions Générales ne vaut en aucun cas consentement au démarchage téléphonique, et le refus de ce consentement n'a aucune incidence sur la Réservation, sur la vente, sur son prix, son délai ou ses garanties.

2.4 Qualité et responsabilité des intervenants

2.4.1Au titre du service de réservation en ligne, VPN France édite le Site VPN Autos et exploite le service de Réservation en son nom. Elle présente les Véhicules et encaisse le Dépôt de Réservation pour le compte des Centres VPN Autos, entreprises indépendantes, en vertu du mandat que ceux-ci lui ont conféré. Elle est, à l'égard du Client, l'interlocuteur unique pour tout ce qui concerne la Réservation, l'encaissement et la restitution du Dépôt de Réservation.

2.4.2Au titre de la vente, le Vendeur est le seul cocontractant du Client et le seul tenu des obligations qui en découlent, notamment la conformité du Véhicule, la Livraison, les garanties et le service après-vente. Lorsque le Vendeur est un Centre VPN Autos, VPN France ne se substitue pas à lui et ne garantit pas l'exécution de ses obligations. Lorsque VPN France est elle-même propriétaire du Véhicule et figure comme Vendeur, elle est seule tenue de ces obligations.

2.4.3Les stipulations de l'article 2.4 n'affectent ni les droits que le Client tire des garanties légales visées à l'article 14, ni la qualité de responsables conjoints du traitement visée à l'article 17.

2.5 Interprétation

2.5.1En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et les mentions portées au Contrat de Vente, le Contrat de Vente prévaudra pour ce qui concerne la vente.

2.5.2En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et la Confirmation de Réservation, la Confirmation de Réservation prévaudra pour ce qui concerne la Réservation.

2.6 Services proposés sur le Site VPN Autos

2.6.1Le Site VPN Autos propose au Client les services suivants :

• la consultation des annonces de Véhicules et la demande de devis, gratuites et sans engagement ;
• la Réservation en ligne d'un Véhicule, régie par les articles 3 et 4 ;
• la demande de recherche de Véhicule, par laquelle le Client sollicite la recherche d'un véhicule répondant à des critères qu'il définit ;
• la demande de rachat express de son véhicule, donnant lieu à une proposition d'estimation dans les conditions de l'article 7 ;
• la simulation de financement en location avec option d'achat ou en crédit ;
• la demande de rendez-vous après-vente : révision et vidange, réparation et carrosserie, pneumatiques, diagnostic, pare-brise et autres prestations d'atelier.

2.6.2À l'exception de la Réservation, ces services sont gratuits et sans engagement. Ils constituent des demandes de mise en relation : ils n'emportent aucune obligation d'acheter, de vendre, de reprendre, de financer ou de réaliser une prestation, et ne valent ni offre, ni promesse, ni commande. Ils sont traités par VPN France ou transmis au Centre VPN Autos concerné, qui prend contact avec le Client.

2.6.3Les estimations, devis et simulations communiqués à l'occasion de ces services sont établis à titre indicatif, sur la base des informations déclarées par le Client, et ne lient les Parties qu'après vérification et formalisation par écrit. En particulier, une simulation de financement ne constitue ni une offre de crédit, ni un accord de financement : la décision d'octroi appartient au seul établissement prêteur, au terme de l'examen du dossier du Client et sous réserve de son droit de rétractation.

2.6.4Les prestations d'atelier demandées par le Site sont exécutées par le Centre VPN Autos choisi, seul cocontractant du Client à ce titre, selon ses propres conditions, ses tarifs et ses disponibilités. La demande de rendez-vous ne vaut pas confirmation de celui-ci.

3. La Réservation en ligne

3.1 Informations précontractuelles

3.1.1Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Réservation, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales ainsi que des informations listées aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation.

3.1.2Les Véhicules sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée que si la présentation altère considérablement les caractéristiques essentielles du Véhicule qui ont été déterminantes pour le Client. La présente stipulation ne limite ni n'exclut les droits du Client au titre des garanties légales visées à l'article 14.

3.1.3Les photographies des Véhicules ne sont pas contractuelles et sont données à titre indicatif et informatif. Les caractéristiques définitives du Véhicule sont celles portées au Contrat de Vente.

3.1.4Conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation, le Client est informé de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Véhicule sont disponibles sur le marché, telle que communiquée par le constructeur. Cette information figure sur la fiche du Véhicule et est reprise au Contrat de Vente.

3.2 Étapes de la Réservation

3.2.1La Réservation s'effectue exclusivement sur le Site VPN Autos, selon les étapes suivantes :

1. sélection par le Client du Véhicule qu'il souhaite réserver ;
2. communication par le Client de ses coordonnées (identité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
3. choix par le Client d'un mode de Livraison parmi ceux proposés à l'article 9 ;
4. prise de connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales par le Client, au moyen d'une case à cocher dédiée ;
5. versement du Dépôt de Réservation par carte bancaire, dans les conditions de l'article 4 ;
6. émission par VPN France de la Confirmation de Réservation, adressée au Client par courrier électronique à l'adresse qu'il a communiquée.

3.2.2Le Client s'assure de l'exactitude des coordonnées qu'il communique. Il lui appartient de vérifier la Confirmation de Réservation dès sa réception et de signaler sans délai toute erreur à VPN France.

3.2.3Aucun paiement autre que le Dépôt de Réservation n'est demandé au Client sur le Site VPN Autos.

3.3 Effets de la Réservation

3.3.1Le stock présenté sur le Site VPN Autos est actualisé en continu, mais un Véhicule peut avoir été vendu entre sa consultation par le Client et la validation de sa Réservation. La Réservation est en conséquence subordonnée à la disponibilité effective du Véhicule, vérifiée par VPN France immédiatement après le versement du Dépôt de Réservation.

3.3.2Lorsque le Véhicule est effectivement disponible, la Confirmation de Réservation est émise : le Véhicule est alors retiré de la vente et retenu au profit exclusif du Client pendant la Durée de Réservation. Le Vendeur s'interdit, pendant cette durée, de le proposer ou de le céder à un tiers.

3.3.3Lorsque le Véhicule n'est plus disponible, le Client en est informé sans délai et le Dépôt de Réservation lui est intégralement restitué dans les conditions de l'article 4.6, sans qu'aucune somme ne soit conservée.

3.3.4La Réservation n'emporte aucune obligation d'acheter à la charge du Client. Elle n'emporte pas davantage, à la charge du Vendeur, l'obligation de vendre, celle-ci ne naissant qu'à la signature du Contrat de Vente.

3.3.5La Réservation vaut demande de mise en relation avec le Vendeur, qui prend contact avec le Client dans les conditions de l'article 5.

3.3.6Le bénéfice de la Réservation est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

3.4 Durée et expiration de la Réservation

3.4.1La Réservation produit ses effets pendant la Durée de Réservation, soit huit (8) jours calendaires à compter de l'émission de la Confirmation de Réservation, qui en rappelle l'échéance. À défaut de signature du Contrat de Vente dans ce délai, prorogations comprises, la Réservation prend fin dans les conditions de l'article 3.4.4.

3.4.2Avant l'expiration de la Durée de Réservation, le Vendeur propose au Client, selon l'état d'avancement de leurs échanges, soit de proroger la Réservation, soit d'y mettre fin.

3.4.3La Durée de Réservation est prorogée d'un commun accord entre le Client et le Vendeur, notamment pour permettre l'instruction d'une demande de financement, l'évaluation d'une reprise ou l'organisation d'un rendez-vous. La prorogation résulte de tout échange écrit entre le Client et le Vendeur manifestant leur volonté de poursuivre ; elle est confirmée au Client par écrit électronique, avec l'indication de la nouvelle échéance.

3.4.4À l'expiration de la Durée de Réservation, prorogations comprises, si le Contrat de Vente n'a pas été signé, la Réservation prend fin de plein droit, sans formalité et sans indemnité de part et d'autre. Le Véhicule est remis à la vente et le Dépôt de Réservation est intégralement restitué au Client dans les conditions de l'article 4.6, sans qu'il ait à en faire la demande.

3.5 Renonciation du Client

3.5.1Le Client peut renoncer à sa Réservation à tout moment, sans motif, sans frais et sans indemnité, jusqu'à la signature du Contrat de Vente.

3.5.2La renonciation s'exerce par tout moyen, notamment par courrier électronique adressé à VPN France ou au Vendeur, sans qu'aucune forme particulière ne soit imposée au Client et sans qu'aucun justificatif ne puisse lui être demandé.

3.5.3La renonciation entraîne la restitution intégrale du Dépôt de Réservation dans les conditions de l'article 4.6.

3.6 Impossibilité de donner suite

3.6.1Lorsque, pour quelque cause que ce soit, la vente ne peut être conclue ou ne peut être menée à son terme, la Réservation prend fin et le Dépôt de Réservation est intégralement restitué au Client, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d'autre. Sont notamment visés :

• l'indisponibilité du Véhicule, quelle qu'en soit la cause ;
• la découverte, avant la vente, d'une caractéristique du Véhicule non conforme à sa présentation sur le Site VPN Autos ;
• le refus, par le Partenaire financier, du financement sollicité par le Client, ou la rétractation du contrat de crédit ou de location dans les conditions de l'article 8 ;
• le désaccord des Parties sur les conditions de la vente, y compris sur les conditions de reprise du véhicule du Client ;
• la modification du coût du malus ou des frais d'immatriculation dans les conditions de l'article 6.3 ;
• l'expiration de la Durée de Réservation ;
• la renonciation du Client au titre de l'article 3.5.

3.6.2Le Client en est informé par écrit électronique, avec l'indication du motif.

3.7 Réservation et Mandat de Recherche

3.7.1La Réservation porte sur un Véhicule identifié figurant en stock sur le Site VPN Autos.

3.7.2Lorsque le Client souhaite acquérir un véhicule ne figurant pas au stock présenté sur le Site VPN Autos, il peut confier un Mandat de Recherche à un Centre VPN Autos ou à VPN France, habilitant expressément le mandataire à rechercher et négocier en son nom et pour son compte auprès des Professionnels de l'automobile un véhicule correspondant aux caractéristiques déterminées avec lui.

3.7.3Le Mandat de Recherche fait l'objet d'un écrit distinct, signé entre le Client et le mandataire, qui en fixe l'objet, la durée, les caractéristiques du véhicule recherché, le budget maximal et la rémunération éventuelle du mandataire. Il n'est pas conclu sur le Site VPN Autos.

3.7.4Le Mandat de Recherche n'emporte pas vente. La vente du véhicule trouvé fait l'objet d'un Contrat de Vente distinct, soumis aux présentes Conditions Générales.

3.8 Dispositions particulières aux Véhicules « Exclu web »

3.8.1Les Véhicules Exclu web sont identifiés comme tels sur leur fiche synthétique, au moyen de la mention « Exclu web » et d'un filtre dédié sur le Site VPN Autos.

3.8.2La description publiée sur le Site VPN Autos, complétée des photographies et de l'historique disponible, tient lieu de présentation du Véhicule au stade de la Réservation. Les dispositions de l'article 3.1.2 relatives à l'exactitude de la description s'appliquent pleinement.

3.8.3Le Véhicule Exclu web est acheminé vers le lieu de Livraison convenu. Le Client est informé, avant le versement du Dépôt de Réservation, du délai prévisionnel d'acheminement, celui-ci pouvant excéder le délai applicable à un Véhicule présent en Centre.

3.8.4Le Client dispose, à la Livraison, de la faculté d'examiner le Véhicule. Lorsque celui-ci ne correspond pas à la description publiée sur le Site VPN Autos, le Client peut refuser la Livraison ; le Contrat de Vente est alors résolu et l'intégralité des sommes versées, Dépôt de Réservation compris, lui est restituée, sans qu'aucun frais ne puisse lui être imputé.

3.8.5Les garanties légales visées à l'article 14 et les garanties commerciales visées aux articles 11 et 12 s'appliquent aux Véhicules Exclu web dans les mêmes conditions qu'aux autres Véhicules, sous réserve des exclusions propres à chaque garantie.

3.9 Mention obligatoire relative au démarchage téléphonique

3.9.1Conformément à l'article L. 223-2 du code de la consommation, la Confirmation de Réservation et le Contrat de Vente reproduisent la mention relative à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable figurant à l'article 16.1 des présentes.

4. Dépôt de Réservation — paiement et restitution

4.1 Montant et objet

4.1.1Le montant du Dépôt de Réservation est de cinq cents (500) euros. Ce montant est unique, quel que soit le Véhicule réservé.

4.1.2Le Dépôt de Réservation a pour seul objet de retenir le Véhicule au profit du Client pendant la Durée de Réservation. Il ne rémunère aucune prestation et ne constitue la contrepartie d'aucun service.

4.2 Qualification juridique

4.2.1Le Dépôt de Réservation s'impute sur le Prix de Vente si, et seulement si, le Contrat de Vente est conclu et exécuté. Cette imputation est constatée au Contrat de Vente.

4.3 Modalités de paiement — Prestataire de paiement

4.3.1Le Dépôt de Réservation est payé exclusivement par carte bancaire, en euros, sur le Site VPN Autos.

4.3.2VPN France a recours, pour l'encaissement et la restitution du Dépôt de Réservation, aux services de Stripe — Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais dont le siège est One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande, et, pour les services de paiement, Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland (référence C187865).

4.3.3Le paiement est réalisé sur une interface sécurisée opérée par le Prestataire de paiement. VPN France n'a accès à aucun moment aux données complètes de la carte bancaire du Client et n'en conserve aucune. Ces données sont traitées directement par le Prestataire de paiement, selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité, accessibles depuis l'interface de paiement.

4.3.4Conformément à la réglementation applicable aux services de paiement, l'opération peut faire l'objet d'une procédure d'authentification forte du Client mise en œuvre par son établissement bancaire. L'échec de cette authentification ou le refus d'autorisation de la carte empêche la réalisation de la Réservation.

4.3.5Le Dépôt de Réservation fait l'objet, lors de la Réservation, d'une autorisation bancaire portant sur son montant. La disponibilité effective du Véhicule est vérifiée immédiatement après cette autorisation. Le Dépôt de Réservation n'est débité qu'après cette vérification, concomitamment à l'émission de la Confirmation de Réservation, qui rend la Réservation effective et retire le Véhicule de la vente.

4.3.6Lorsque le Véhicule n'est plus disponible, ou lorsque la Réservation ne peut aboutir pour toute autre cause, l'autorisation bancaire est libérée sans être débitée. Aucune somme n'est alors prélevée au Client, qui en est informé sans délai. Le délai de libération effective des fonds sur le compte du Client dépend de son établissement bancaire.

4.3.6Le Prestataire de paiement peut mettre en œuvre, pour son propre compte, des dispositifs de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment auxquels VPN France est étrangère. Le rejet d'une opération par le Prestataire de paiement à ce titre n'engage pas la responsabilité de VPN France, qui en informe le Client sans délai.

4.4 Aucun autre paiement en ligne

4.4.1Le Prix de Vente, le solde éventuel, les frais annexes et les loyers ne sont jamais payés sur le Site VPN Autos. Ils sont réglés directement au Vendeur ou au Partenaire financier, dans les conditions de l'article 6.4.

4.4.2VPN France ne sollicitera jamais du Client, par téléphone, par courrier électronique ou par message, la communication de ses coordonnées bancaires complètes ni le versement d'une somme sur un compte autre que celui utilisé lors de la Réservation.

4.5 Cas de restitution

4.5.1Le Dépôt de Réservation est intégralement restitué au Client, sans frais, sans retenue et sans commission, dans tous les cas où la vente n'est pas conclue ou n'est pas menée à son terme, et notamment dans les cas énumérés à l'article 3.6.

4.5.2Il en va de même lorsque le Contrat de Vente, une fois conclu, est résolu ou anéanti pour quelque cause que ce soit, notamment par l'effet de l'article 8 (financement), de l'article 9.7 (défaut de Livraison), de l'article 10 (rétractation), de l'article 11 (garantie « Satisfait ou remboursé ») ou de l'article 15.2 (force majeure).

4.5.3Aucune retenue, aucun frais de dossier et aucune indemnité ne peuvent être imputés sur le Dépôt de Réservation.

4.6 Modalités de restitution

4.6.1La restitution est effectuée par VPN France, par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, sur la carte bancaire ayant servi au paiement, sans que le Client ait à en faire la demande ni à fournir un justificatif.

4.6.2La restitution intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la survenance de l'événement y ouvrant droit ou la réception de la renonciation du Client. Le délai d'inscription effective au compte du Client dépend ensuite de son établissement bancaire.

4.6.3Lorsque la restitution sur la carte d'origine n'est plus techniquement possible, notamment en cas de carte expirée, opposée ou clôturée, VPN France procède au remboursement par virement bancaire sur le compte du Client, sur communication par celui-ci d'un relevé d'identité bancaire à son nom. Cette communication est demandée au Client dans les meilleurs délais et ne peut retarder le remboursement au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

4.6.4Le Client peut à tout moment obtenir de VPN France, sur simple demande adressée à marketing-vpn@vpn-autos.fr, un justificatif du remboursement effectué.

5. Conclusion de la vente avec le Vendeur

5.1L'identité du Vendeur, entité juridique propriétaire du Véhicule, est portée à la connaissance du Client sur la fiche synthétique du Véhicule, avant la Réservation, ainsi que sur la Confirmation de Réservation.

5.2Le Vendeur prend contact avec le Client à la suite de la Réservation, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'expiration de la Durée de Réservation, afin d'arrêter avec lui les conditions de la vente : prix définitif, mode et délai de Livraison, financement éventuel, reprise éventuelle de son véhicule. À défaut de prise de contact dans ce délai, le Client peut renoncer à sa Réservation dans les conditions de l'article 3.5.

5.3La vente est conclue par la signature du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur. Le Contrat de Vente est établi par le Vendeur, qui en remet un exemplaire au Client. Les présentes Conditions Générales y sont annexées.

5.4Le Contrat de Vente mentionne notamment : l'identité et les coordonnées du Vendeur, l'identification complète du Véhicule, le Prix de Vente et son détail, le montant du Dépôt de Réservation imputé, le mode de Livraison retenu et son coût, la date limite de Livraison, le lieu de Livraison, le financement éventuel, les garanties légales et commerciales applicables, ainsi que la mention visée à l'article 16.1.

5.5Tant que le Contrat de Vente n'est pas signé, aucune des Parties n'est engagée à la vente. Le Client peut renoncer dans les conditions de l'article 3.5 ; le Vendeur peut ne pas donner suite dans les conditions de l'article 3.6, sans que cela ouvre droit à indemnité de part et d'autre.

5.6Le Client reconnaît que le Véhicule décrit au Contrat de Vente est en adéquation avec ses besoins et ses attentes.

5.7Le Vendeur pourra, en cas de besoin, modifier les termes du Contrat de Vente en cas de modification liée à l'évolution technique dans les conditions édictées par l'article R. 212-4 du code de la consommation, sous réserve qu'il n'en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité, et que le Client ait la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

5.8Toute modification du Contrat de Vente déjà conclu n'est valable que si elle est acceptée par écrit par les deux Parties.

6. Prix — Paiement du prix

6.1 Composition du prix

6.1.1Le prix est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le Prix de Vente, arrêté au Contrat de Vente, comprend le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites et les frais de Livraison, lesquels dépendent du mode de Livraison choisi par le Client et prévu à l'article 9.

6.1.1 bisLe Prix de Vente ne comprend pas les frais de dossier, les frais de mise à la route (démarches d'immatriculation, plaques, préparation esthétique, gravage, carburant), le coût du certificat d'immatriculation, les frais d'immatriculation, la taxe SIV, l'écotaxe ni le malus, qui sont indiqués séparément. Le Contrat de Vente fait apparaître le montant total dû par le Client, tous frais et taxes compris.

6.1.2Le Client est informé que le coût de la carte grise dépend de la puissance fiscale du Véhicule, de son niveau d'émission de CO₂, de sa masse en ordre de marche, de son énergie, de sa date de première immatriculation et du lieu de résidence du Client. Le montant affiché lors de la Réservation à ce titre est une estimation, calculée à partir du code postal communiqué par le Client. Le montant définitif est arrêté au Contrat de Vente.

6.2 Prix affiché et prix définitif

6.2.1Les prix affichés sur le Site VPN Autos sont communiqués à titre indicatif, sur la base des prix généralement constatés au sein du Réseau VPN Autos et conseillés par VPN France. Chaque Vendeur, entreprise indépendante, demeure libre de fixer ses propres prix.

6.2.2Le prix affiché au jour de la Réservation est repris sur la Confirmation de Réservation à titre de référence des échanges à venir. Il ne vaut pas offre de vente et n'engage pas le Vendeur.

6.2.3Le Prix de Vente définitif est celui arrêté au Contrat de Vente. Il est garanti jusqu'à l'expiration du délai de Livraison précisé au Contrat de Vente.

6.2.4Lorsque le Prix de Vente proposé par le Vendeur est supérieur au prix affiché lors de la Réservation, le Client en est informé avant toute signature. Il peut alors renoncer à sa Réservation dans les conditions de l'article 3.5 et obtenir la restitution intégrale de son Dépôt de Réservation, sans avoir à justifier d'un motif.

6.2.5Si la Livraison du Véhicule n'est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n'est pas imputable au Client, la garantie de prix est prolongée jusqu'à la Livraison effective. Cette garantie de prix n'est toutefois pas applicable en cas de nécessité de modifications techniques dues à l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics et impliquant un surcoût pour le Vendeur ; en cette circonstance, le prix est celui en vigueur au jour de la Livraison.

6.3 Malus écologique et frais d'immatriculation

6.3.1Le coût relatif au malus écologique (ci-après le « Malus ») est à la charge du Client. Il dépend de l'émission de dioxyde de carbone, de la puissance administrative ou de la masse en ordre de marche du Véhicule, est fixé par l'État et modifié de temps à autre. Ne pouvant être calculé par avance, il est communiqué au Client par le Vendeur avant la signature du Contrat de Vente.

6.3.2En cas de changement du coût du Malus ou des frais d'immatriculation entre la Réservation et la signature du Contrat de Vente, le Client en est informé. Il peut alors, à son choix, renoncer à sa Réservation ou poursuivre au prix ainsi modifié. En cas de renonciation, le Dépôt de Réservation lui est intégralement restitué dans les conditions de l'article 4.6.

6.3.3En cas de changement du coût du Malus ou des frais d'immatriculation postérieurement à la signature du Contrat de Vente, le Client en est informé et peut résoudre le Contrat de Vente sans frais, le Dépôt de Réservation et toute somme versée lui étant intégralement restitués.

6.4 Paiement du Prix de Vente

6.4.1Le Prix de Vente est payable en euros (€), directement auprès du Vendeur, et non sur le Site VPN Autos.

6.4.2Le solde du Prix de Vente, sous déduction du Dépôt de Réservation imputé et, le cas échéant, du montant de la reprise, est réglé par virement uniquement, au plus tard au moment de la Livraison du Véhicule, conformément aux indications figurant au Contrat de Vente. Aucune Livraison n'intervient avant règlement du solde ou octroi définitif du financement.

6.4.3Le Prix de Vente est considéré comme payé lorsque le montant figurant au Contrat de Vente est définitivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur ou de toute autre personne expressément indiquée par le Vendeur au Client.

7. Reprise du véhicule du Client

7.1Le Client peut, s'il souhaite vendre le véhicule dont il est propriétaire, procéder à une estimation sur le Site VPN Autos. Celle-ci est fondée, à titre préliminaire, sur les informations fournies par le Client. Le Client reconnaît que cette estimation est donnée à titre indicatif. Le Client pourra ensuite être mis en relation avec un Centre VPN Autos pour réaliser une appréciation physique du véhicule et émettre une offre de reprise. La demande d'estimation ne constitue pas une Réservation et n'emporte aucun engagement.

7.2Lorsque le Client demande une estimation ou une mise en relation, il est informé, conformément à l'article L. 223-2 du code de la consommation, que toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose son consentement préalable au sens de l'article 16 des présentes. La demande d'estimation ne vaut pas, à elle seule, consentement au démarchage téléphonique : le Client est invité à indiquer expressément s'il souhaite être rappelé, et selon quelles modalités.

7.3Le Client reconnaît que toute erreur, omission ou information manquante, volontaire ou involontaire, portant sur une information sollicitée sur le Site VPN Autos, conduirait à une estimation erronée de la valeur du véhicule objet de la reprise. Dans ces circonstances, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être recherchée. Le Centre VPN Autos procédant à la reprise serait alors en droit de refuser toute reprise du véhicule.

7.4La reprise envisagée est régie par les conditions générales de reprise du Centre VPN Autos effectuant la reprise. Après l'évaluation physique, la reprise fait l'objet d'une fiche de reprise ou d'un rapport d'expertise Carviz, établi par le Centre VPN Autos et signé par le Client, décrivant l'état du véhicule, son kilométrage, ses équipements et les défauts constatés. Cette exacte description est une condition essentielle de l'engagement de reprise. À défaut de réserve, ledit véhicule est réputé en bon état d'entretien, exempt de toute modification mécanique, technique ou de carrosserie, et conforme aux règles de sécurité en vigueur.

7.5La valeur de reprise ainsi définie est définitive, sous réserve que le Client remette au Centre VPN Autos, à la date et au lieu convenus, le véhicule objet de la reprise libre de tout gage, opposition et droit de tiers, et dans un état conforme à la description formalisée au sein du document visé au 7.4. La valeur de reprise prend en considération le kilométrage du véhicule.

7.5 bisLa valeur de reprise est augmentée ou diminuée de la variation de la cote Autovista du véhicule repris entre le jour de l'établissement du document visé au 7.4 et le jour de sa remise effective. Le Centre VPN Autos remet au Client, sur demande, les extraits de cote retenus aux deux dates.

7.5 terL'engagement de reprise constitue une promesse de reprise dont l'exécution est subordonnée à la Livraison du Véhicule objet du Contrat de Vente.

7.6En cas de non-conformité constatée par le Centre VPN Autos à la date de reprise, ce dernier en informera le Client et les Parties devront déterminer d'un commun accord, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l'information précitée, la minoration de la valeur de reprise. Cette non-conformité est relevée dès lors que les mentions portées dans la fiche de reprise ne sont plus respectées au jour de la remise du véhicule, et notamment le kilométrage convenu.

7.7En cas de désaccord entre les Parties sur les conditions et modalités de la reprise, le Client conserve la faculté de renoncer à sa Réservation dans les conditions de l'article 3.5, ou de résoudre le Contrat de Vente si celui-ci a été conclu sous la condition de la reprise. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes tel que précisé à l'article 19.

7.8En cas de vente du Véhicule, le prix de la reprise du véhicule d'occasion du Client ne constitue pas un paiement partiel du Prix de Vente du Véhicule acquis.

7.9Au jour de la reprise du véhicule d'occasion, à la date et au lieu convenus, le Client s'engage à transmettre les documents suivants :

• le certificat d'immatriculation (carte grise) ;
• les originaux de certificats de conformité ou d'attestations d'immatriculation ;
• le carnet d'entretien et les factures correspondantes ;
• les informations concernant la garantie éventuelle du véhicule ;
• le manuel d'utilisation du véhicule et de son équipement électronique ;
• l'ensemble des jeux de clés du véhicule, deux au minimum. Le vendeur d'une voiture d'occasion est tenu de délivrer le véhicule avec « ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel » (article 1615 du code civil) et n'a donc pas l'obligation de remettre une seconde clé, une seule clé suffisant à utiliser la voiture ;
• les codes de sécurité des équipements électroniques ;
• les outils de mise à jour des technologies embarquées du véhicule, le cas échéant ;
• l'ensemble des contrôles techniques effectués.

7.10Afin de formaliser la reprise du véhicule, le Client s'engage à signer les certificats de cession et de non-gage.

7.11Dans l'hypothèse où le Client serait amené à restituer, selon les conditions et modalités prévues aux présentes, son Véhicule, pour l'achat duquel son véhicule d'occasion avait fait l'objet d'une reprise, il est d'ores et déjà convenu entre les Parties que le Client ne se verrait pas remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée, le véhicule d'occasion du Client étant définitivement acquis par le Centre VPN Autos, sauf accord des Parties.

8. Financement : crédit affecté, location avec option d'achat, location longue durée

8.1 Demande de financement

8.1.1Le Client peut indiquer, lors de sa Réservation ou lors de ses échanges avec le Vendeur, qu'il souhaite financer le Véhicule par un crédit affecté, une location avec option d'achat ou une location longue durée. Cette indication ne constitue ni une demande de crédit, ni une souscription : elle a pour seul objet de permettre au Vendeur d'orienter le Client vers le Partenaire financier.

8.1.2Le contrat de crédit ou de location est conclu directement entre le Client et le Partenaire financier, selon les conditions générales de celui-ci, dont le Client prend connaissance au préalable. Il n'est pas souscrit sur le Site VPN Autos.

8.1.3VPN France intervient en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, à titre accessoire, immatriculée au registre unique des intermédiaires sous le numéro ORIAS 07 036 026, vérifiable sur www.orias.fr, en vertu des mandats conférés par Compagnie Générale de Location d'Équipements et Arkéa Financements & Services. Elle intervient également en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance pour les produits d'assurance et d'assistance éventuellement proposés. Elle n'est pas autorisée à encaisser des fonds pour le compte de ses mandants. L'ensemble de ces informations, ainsi que les modalités de réclamation, figure aux mentions légales du Site.

8.1.4Une simulation de financement ne constitue ni une offre de crédit, ni un accord de financement. La décision d'octroi appartient au seul Partenaire financier, au terme de l'examen du dossier du Client et sous réserve de son droit de rétractation.

8.2 Crédit affecté

8.2.1En cas de financement par crédit affecté, le Contrat de Vente n'est définitivement formé qu'à compter de la conclusion définitive du contrat de crédit, tel que précisé aux articles L. 312-44 et suivants du code de la consommation.

8.2.2Conformément à l'article L. 312-52 du code de la consommation, le Contrat de Vente est résolu de plein droit, sans indemnité :

• si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le Client, informé le Vendeur de l'attribution du crédit ;
• ou si le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19 du code de la consommation, soit quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de l'offre du contrat de crédit.

8.2.3Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse mentionnée sur le formulaire de demande de livraison anticipée, sollicite la Livraison immédiate du Véhicule, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du Contrat de Vente que s'il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le Client.

8.2.4Le Contrat de Vente n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant auprès du Vendeur.

8.2.5En cas d'achat à crédit n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation, le Contrat de Vente produit ses effets dès sa signature.

8.3 Location avec option d'achat — Location longue durée

8.3.1En cas de location avec option d'achat ou de location longue durée, le Partenaire financier est acquéreur du Véhicule et en devient propriétaire, le Client étant locataire en vertu du contrat de location conclu avec le Partenaire financier. Les conditions générales du Partenaire financier s'appliquent aux relations entre le Client et le Partenaire financier.

8.3.2Conformément à l'article L. 312-24 du code de la consommation, l'opération est soumise à :

• l'octroi du crédit par le prêteur, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le Client, à moins que cet accord ne survienne ultérieurement et que le Client souhaite toujours en bénéficier ;
• l'absence d'exercice du droit de rétractation par le Client dans le délai prévu à l'article L. 312-19 du code de la consommation, soit quatorze (14) jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de crédit par le Client.

8.3.3Le Client peut mandater le Vendeur pour effectuer les démarches préalables à la Livraison du Véhicule.

8.3.4Il est expressément convenu que le Client devra payer au Vendeur les frais liés à l'acquisition du véhicule (le cas échéant, frais de Livraison, frais de carte grise, écotaxe, Malus, taxe SIV et frais de mise à la route) ainsi que le premier loyer.

8.4 Sort du Dépôt de Réservation

8.4.1En cas de refus du financement, de non-conclusion ou de rétractation du contrat de crédit ou de location dans les conditions du présent article, le Dépôt de Réservation est intégralement restitué au Client dans les conditions de l'article 4.6, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

8.5 Commercialisation à distance de services financiers

8.5.1Lorsque la souscription d'un crédit affecté ou d'un contrat de location est proposée ou conclue à distance, notamment par téléphone, les obligations d'information renforcées applicables à la commercialisation à distance de services financiers s'appliquent : le Vendeur ou le Partenaire financier indique au début de l'appel son identité, l'objet commercial de l'appel et, le cas échéant, le fait que celui-ci est enregistré, et adresse au Client une confirmation de l'offre sur support durable avant la conclusion du contrat. Le Partenaire financier, en sa qualité de professionnel des services financiers, est seul responsable du respect des obligations qui lui incombent à ce titre ; le Vendeur et VPN France n'intervenant que dans les limites du mandat d'intermédiaire qui leur est confié.

9. Livraison du Véhicule

9.1Le Vendeur propose différents modes de Livraison sur le territoire de France métropolitaine, laissés à la discrétion du Client. Le Client choisit son mode de Livraison dès la Réservation ; ce choix est repris sur la Confirmation de Réservation, puis confirmé et chiffré au Contrat de Vente. Les coûts de Livraison dépendent du mode choisi, de la distance à parcourir pour le transport du Véhicule et des éventuelles circonstances propres à la Livraison (demande spéciale de délai, lieux difficilement accessibles, etc.). Le lieu de Livraison figure au Contrat de Vente.

9.1.1Lorsque le Véhicule est livré directement par un Centre VPN Autos, le Client peut opter entre :

• le retrait du Véhicule chez le Vendeur par le Client ;
• la Livraison au domicile du Client ;
• le retrait du Véhicule dans un Centre VPN Autos proposé par le Site VPN Autos, autre que le Vendeur.

9.1.2Lorsque le Véhicule est livré directement par VPN France, notamment s'agissant d'un Véhicule Exclu web, le Client peut opter entre :

• la Livraison au domicile du Client ;
• le retrait du Véhicule dans un Centre VPN Autos choisi par le Client.

9.1.3S'agissant d'un Véhicule Exclu web, le délai de Livraison intègre le délai d'acheminement depuis la centrale d'achat, porté à la connaissance du Client dans les conditions de l'article 3.8.3.

9.2Le Client peut modifier le mode de Livraison choisi lors de la Réservation jusqu'à la signature du Contrat de Vente, sous réserve de l'ajustement des frais correspondants, qui lui est préalablement communiqué.

9.3La date de Livraison mentionnée au Contrat de Vente est une date limite de Livraison du Véhicule. En cas d'événement constituant un cas de force majeure, le délai sera prolongé d'une durée égale à la période de cet événement, cette prolongation pouvant être effectuée tant au bénéfice du Vendeur que du Client.

9.4Le Vendeur adressera au Client un avis de Mise à Disposition du Véhicule par écrit électronique. La réception du Véhicule est constatée par la signature d'un procès-verbal de livraison, dont un exemplaire est remis au Client. À la Livraison, le Client remet au Vendeur son attestation d'assurance couvrant le Véhicule ; à défaut, il ne peut en prendre possession, sans que ce report puisse être imputé au Vendeur.

9.5Le Client réceptionnera le Véhicule au lieu de Livraison convenu au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l'avis de Mise à Disposition du Véhicule. À défaut de retirement du Véhicule par le Client dans le délai précité, le Vendeur aura toute faculté de réclamer au Client réparation du préjudice qui lui est causé de ce fait, et notamment en lui facturant des frais de stockage du Véhicule s'élevant à 15 € TTC par jour de retard.

9.6Il est rappelé au Client que la Livraison du Véhicule est soumise aux conditions suivantes :

• le Prix de Vente a été intégralement payé par le Client, conformément aux dispositions de l'article 6 ; OU
• le contrat de crédit est conclu en cas de financement par crédit affecté et le Client a payé la partie du Prix de Vente non financée par le crédit affecté, le cas échéant ; OU
• le contrat de location a été conclu et le Client a payé le premier loyer et les frais annexes, le cas échéant ; ET
• le Client a transmis au Vendeur l'ensemble des documents demandés lors de l'établissement du Contrat de Vente.

9.7Le Client s'engage à assurer son Véhicule à compter de la Livraison, que celui-ci soit soumis à une clause de réserve de propriété ou non. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout sinistre intervenu après la Livraison du Véhicule.

9.8Conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du code de la consommation :

• en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livrer le Véhicule à la date prévue au Contrat de Vente, le Client peut résoudre le Contrat de Vente par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat de Vente est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps ;
• le Client peut immédiatement résoudre le Contrat de Vente lorsque le Vendeur refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de Livraison à la date prévue au Contrat de Vente et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat de Vente. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du Client dont mention est portée au Contrat de Vente ou sur tout autre document contractuel.

9.9Lorsque le Contrat de Vente est résolu dans les conditions détaillées au paragraphe précédent, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, Dépôt de Réservation compris, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat de Vente a été dénoncé.

9.10Dans les hypothèses où le Véhicule est restitué au Vendeur par le Client et que le Véhicule a été livré à son domicile, le Client s'oblige à remettre le Véhicule à l'adresse du Vendeur à ses propres frais et sous sa responsabilité.

10. Droit de rétractation

10.1 Renonciation à la Réservation

10.1.1Le Client peut renoncer à sa Réservation à tout moment, sans motif ni frais, jusqu'à la signature du Contrat de Vente, et obtenir la restitution intégrale de son Dépôt de Réservation, conformément aux articles 3.5 et 4.5.

10.1.2Cette faculté contractuelle est plus favorable au Client que le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation, dont il bénéficie en tout état de cause pendant quatorze (14) jours à compter de sa Réservation, s'agissant d'un contrat conclu à distance.

10.2 Rétractation portant sur la vente

10.2.1Lorsque le Contrat de Vente est conclu dans les locaux du Centre VPN Autos, en présence physique simultanée du Client et du Vendeur, il s'agit d'un contrat conclu en établissement commercial : le droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable. Le Client bénéficie, dans ce cas, de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » visée à l'article 11, ainsi que des garanties légales visées à l'article 14.

10.2.2Lorsque le Contrat de Vente est conclu à distance ou hors établissement commercial, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la Livraison du Véhicule, dans les conditions des articles 10.3 à 10.5.

10.2.3Le Contrat de Vente précise expressément lequel de ces deux régimes lui est applicable.

10.3 Exercice du droit de rétractation

10.3.1Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, contenant les éléments permettant de l'identifier et d'identifier son Contrat de Vente. Le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes (Annexe 1), adressé par courrier électronique ou par courrier postal. Aucune forme particulière n'est imposée au Client, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation lui incombant.

10.3.2Dès réception de la demande d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur contactera le Client afin d'organiser la remise du Véhicule. Le Client devra restituer le Véhicule sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l'envoi de la communication de sa décision de se rétracter.

10.3.3Le droit de rétractation ne pourra être valablement exercé qu'à condition qu'il ait été valablement notifié et que l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

10.3.4Le retour du Véhicule est effectué aux frais et sous la responsabilité du Client.

10.4 Remboursement

10.4.1À compter de la restitution du Véhicule par le Client et sous réserve du respect des conditions précisées au présent article, le Vendeur remboursera au Client les sommes versées, Dépôt de Réservation compris, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, hors frais engagés pour la mise en circulation du Véhicule ou prestations associées lors de la vente initiale (frais de carte grise, marquage antivol, frais de dossier, frais de dossier liés au financement du véhicule, immatriculation provisoire ou carte grise provisoire, taxe SIV, carburant, malus écologique, écotaxe, etc.), dès lors que le Client a expressément accepté que le Vendeur effectue ces prestations avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à restitution effective du Véhicule par le Client.

10.4.2Si le Véhicule est restitué endommagé ou accidenté, les frais de remise en état du Véhicule seront à la charge exclusive du Client.

10.5 Dépréciation

10.5.1Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, le Client répond de la dépréciation du Véhicule résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce dernier. Les Parties conviennent que le fait de parcourir plus de 1 000 kilomètres depuis la Livraison excède cet usage.

10.5.2Dans cette hypothèse, l'indemnité de dépréciation due par le Client est égale à la somme des deux éléments suivants :

• une décote temporelle de 1,2 % du Prix de Vente par mois de détention, calculée prorata temporis par jour entamé entre la date de Livraison et la date de restitution effective du Véhicule (soit 0,04 % du Prix de Vente par jour) ; et
• un coût kilométrique de 0,12 € TTC par kilomètre parcouru depuis la Livraison.

10.5.3Cette indemnité est déduite des sommes remboursées au Client. Elle constitue une évaluation forfaitaire de la dépréciation subie par le Véhicule ; le Client conserve la faculté d'établir que la dépréciation réelle du Véhicule est inférieure à ce montant, auquel cas l'indemnité est réduite à due concurrence. Le Vendeur remet au Client, sur demande, le détail du calcul appliqué.

10.5.4Cette indemnité n'est pas due lorsque le Vendeur n'a pas informé le Client de son droit de rétractation dans les conditions du 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation. Elle est sans préjudice de l'article 10.4.2 en cas de Véhicule restitué endommagé ou accidenté.

10.5.5Aucune indemnité de dépréciation ne peut être imputée sur le Dépôt de Réservation, qui demeure intégralement restituable au Client.

11. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » : 15 jours et 1 000 km

11.1 Détail de la garantie

Cette garantie est réservée aux Véhicules de moins de cinq ans et de moins de 100 000 km au jour de la Livraison, ces deux conditions devant être cumulativement remplies. Le Client qui n'est pas satisfait d'un tel Véhicule, pour une raison liée à ses qualités ou à son fonctionnement, dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la Livraison du Véhicule pour :

• soit échanger son Véhicule contre un véhicule équivalent en stock, étant précisé que si le véhicule équivalent n'est pas disponible sur le Centre VPN Autos où il a acheté (ou a été livré) son Véhicule, et si sa Livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu'il souhaite échanger dans l'attente de la Livraison du véhicule équivalent ;
• soit restituer le Véhicule au Vendeur et se faire rembourser du coût du Véhicule, hors frais engagés pour sa mise en circulation ou prestations associées lors de la vente initiale (frais de carte grise, plaques d'immatriculation, marquage antivol, frais de dossier, frais de dossier liés au financement du véhicule, immatriculation provisoire ou carte grise provisoire, taxe SIV, carburant, malus écologique, écotaxe) ainsi que les frais éventuels de livraison.

11.2 Conditions

Cette garantie ne s'applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• le kilométrage parcouru depuis la date de Livraison n'excède pas 1 000 km au compteur, effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de Livraison ;
• le Véhicule n'a pas été endommagé ni accidenté et est restitué dans son état d'origine suivant le Contrat de Vente établi.

Lorsque ces conditions sont remplies, le Client ne supporte aucune indemnité de dépréciation, aucune retenue au titre de la durée de détention ni aucun coût kilométrique. Seuls demeurent exclus du remboursement les frais engagés pour la mise en circulation du Véhicule et les prestations associées lors de la vente initiale, énumérés à l'article 11.1, ainsi que les frais de livraison et les frais de restitution mentionnés à l'article 11.5.7.

Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, le Client ne peut pas bénéficier de la présente garantie commerciale, sans que cela affecte les droits qu'il tire des garanties légales visées à l'article 14 ni, le cas échéant et dans son délai propre, de son droit de rétractation visé à l'article 10.

11.3 Exclusions

Les Véhicules suivants sont exclus de la garantie « Satisfait ou remboursé » : 15 jours et 1 000 km :

• les véhicules ne remplissant pas les conditions d'âge et de kilométrage de l'article 11.1, ceux dont le délai de livraison est supérieur à 15 jours et ceux ayant parcouru plus de 1 000 km par rapport à l'état kilométrique mentionné sur la facture d'achat ;
• les véhicules ayant bénéficié du bonus écologique ;
• les véhicules provenant d'un autre Centre VPN Autos indépendant et non du Vendeur.

11.4 Demande d'échange ou de remboursement d'un Véhicule endommagé, accidenté ou non conforme au Véhicule livré

11.4.1En cas de demande d'échange ou de remboursement d'un Véhicule endommagé, accidenté ou dans un état non conforme à celui livré, le Vendeur se réserve le droit soit de ne pas reprendre le Véhicule, soit d'établir une expertise amiable dudit Véhicule puis de procéder aux réparations nécessaires à la charge du Client sur devis préalable et expressément accepté.

11.4.2En présence d'un Véhicule accidenté et réparé, et avant tout début d'expertise, le Client remettra au Vendeur l'ensemble des documents (déclaration de sinistre, compte rendu d'expert, factures, etc.) afférents à l'accident subi et/ou aux réparations effectuées. Si le sinistre a fait l'objet d'une déclaration auprès d'une compagnie d'assurance, le Client devra remettre l'ensemble des documents y afférents.

11.4.3Le Vendeur s'engage à effectuer l'expertise dans les 48 heures du retour du Véhicule et à communiquer son rapport au Client.

11.4.4Si le Vendeur accepte le retour du Véhicule, les conditions définies au présent article seront applicables.

11.5 Modalités d'échange ou de remboursement du Véhicule

11.5.1Pour toute demande d'échange ou de restitution du Véhicule, le Client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de restitution », joint aux présentes (Annexe 2). Il devra, dans le délai des quinze (15) jours calendaires, être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

11.5.2Après avoir rempli et envoyé ledit formulaire dans le délai susvisé de quinze (15) jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du Véhicule au Vendeur. La restitution du Véhicule se fera uniquement sur rendez-vous et dans le délai prévu pour la restitution.

11.5.3Si le Véhicule dispose d'un certificat d'immatriculation définitif, le Client s'engage à remettre ce certificat et à signer l'intégralité des documents de cession.

11.5.4Lors de la restitution du Véhicule, le Client remettra au Vendeur un certificat de non-gage daté du jour de la reprise. Le Client déclare être l'unique propriétaire du Véhicule restitué.

11.5.5Au moment de la restitution du Véhicule, le Vendeur remettra au Client un bon de reprise et il sera, le cas échéant, selon le choix du Client, remboursé par virement ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l'émission dudit bon de reprise (sous réserve de la remise de l'intégralité des documents d'immatriculation, clés, écrou antivol, RIB, etc.).

11.5.6Le remboursement du prix du Véhicule ou son échange est réalisé hors frais de formalité et remise en état éventuelle. Le Vendeur ne remboursera pas les frais et taxes liés à l'acquisition, l'utilisation ou le financement du Véhicule, notamment mais pas exclusivement les frais liés au remboursement anticipé d'un crédit.

11.5.7Les frais inhérents à la restitution ou à l'échange du Véhicule sont à la charge exclusive du Client.

11.5.8Lors de la restitution, un état contradictoire du Véhicule sera établi entre le Client et le Vendeur.

11.5.9Le Client déclare :

• avoir fait un usage normal et conforme à la destination du Véhicule ;
• n'avoir apporté aucune modification de quelque nature que ce soit sur le Véhicule et le rendre dans l'état dans lequel il lui a été livré ;
• n'avoir subi aucune panne suite à une négligence ou une erreur de sa part, ou à un usage non conforme à la destination du Véhicule ;
• n'avoir eu aucun sinistre quelconque, responsable ou non ;
• n'avoir effectué aucune déclaration de sinistre auprès d'une compagnie d'assurances ;
• n'avoir procédé à aucune réparation de quelque nature que ce soit sur le Véhicule restitué.

Le Vendeur se réserve le droit d'engager toutes poursuites ou actions à l'encontre du Client de nature à assurer la défense de ses intérêts et d'obtenir réparation du préjudice subi pour toute inexactitude ou fausse déclaration.

12. Garantie commerciale « Aucun frais d'entretien » : 12 mois ou 15 000 km

Cette garantie consiste à offrir au Client une tranquillité d'usage de son Véhicule de 12 mois à compter de la date de Livraison (ou 15 000 km, au premier des deux termes atteint) pour ce qui concerne l'entretien courant du Véhicule dans le cadre d'un usage normal.

12.1Les Véhicules sont contrôlés et préparés avant leur livraison suivant le cahier des charges et la charte de confiance VPN Autos.

12.2La mention du kilométrage indiquée sur la facture d'achat fait foi (au premier des deux termes échu). Dans le cadre d'un usage et d'un comportement routier normal, la garantie porte sur le remplacement des pièces d'usure et consommables suivants : courroie de distribution, courroie d'accessoire, filtre à carburant, filtre à air, filtre à huile, liquide de refroidissement, liquide de freinage, liquide de climatisation, bougies d'allumage, bougies de préchauffage, disques avant et arrière, plaquettes avant et arrière, pneumatiques. Lors de la Livraison, les pneumatiques auront un niveau de gomme supérieur ou égal à 4 mm, l'usure des plaquettes de freins sera inférieure ou égale à 50 % et les disques auront une cote supérieure à la norme minimale préconisée par le constructeur.

12.3La mise en œuvre de la garantie ne pourra se faire que dans le Centre VPN Autos vendeur du Véhicule.

12.4Aucune facture présentée par le Client ne sera acceptée sans avoir fait l'objet au préalable d'un accord écrit de prise en charge par le Vendeur.

12.5Le Vendeur du Réseau VPN Autos (notamment en cas de doute sur l'usage et le comportement routier normal) se réserve le droit de demander une contre-expertise par le professionnel de son choix.

12.6La révision périodique du Véhicule n'est pas couverte : elle a été réalisée au moment de la Livraison et constitue une opération d'entretien courant demeurant à la charge du Client.

12.7Lorsqu'un voyant moteur lié à l'entretien s'allume, un diagnostic est réalisé par le Centre VPN Autos vendeur et l'intervention correspondante est prise en charge selon les modalités suivantes :

• intégralement lorsque l'allumage survient au cours des six premiers mois de la garantie ;
• au prorata des mois restant à courir sur la période de garantie lorsque l'allumage survient du septième au neuvième mois, le solde restant à la charge du Client ;
• à la charge du Client à compter du dixième mois, conformément aux préconisations du constructeur.

12.8Ces modalités ne concernent que les opérations d'entretien. Lorsque l'anomalie révèle un défaut de conformité ou un vice caché, les garanties légales visées à l'article 14 s'appliquent, gratuitement et sans limitation de cette nature.

13. Réserve de propriété — Transfert des risques

13.1Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du Prix de Vente par le Client, un droit de propriété sur le Véhicule vendu, lui permettant de reprendre possession dudit Véhicule.

13.2À compter de la date de Livraison telle que définie à l'article 9, le Véhicule est sous la garde du Client jusqu'au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu'il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

13.3Le Client devra, à toute demande du Vendeur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant le Véhicule dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété du Véhicule vendu.

13.4La simple remise d'un titre créant une obligation de payer sans limitation, telle qu'une lettre de crédit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la réserve de propriété restera applicable jusqu'à complet paiement. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement.

13.5Le Client informera le Vendeur de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s'y opposer.

13.6Le Client s'interdit de vendre le Véhicule, le céder, le transformer, le donner en gage ou céder, à quelque titre que ce soit, des droits sur le Véhicule tant que le Véhicule est soumis à la réserve de propriété prévue au présent article.

13.7À défaut de règlement du Prix de Vente dans les conditions décrites aux présentes, le Vendeur se réserve le droit de prononcer la résolution du Contrat de Vente et de solliciter la remise du Véhicule par le Client, et ce quel que soit le lieu où se trouve le Véhicule. Les frais occasionnés par cette restitution du Véhicule seront intégralement à la charge du Client.

14. Garanties légales et garantie contractuelle

14.1 Encadré d'information sur les garanties légales

Conformément à l'article D. 211-2 du code de la consommation, le Client est informé des modalités de mise en œuvre des garanties légales dans les termes suivants :

14.2 Précisions relatives aux véhicules d'occasion

14.2.1Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Véhicule sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Pour les véhicules d'occasion, ce délai de présomption est de douze mois (article L. 217-7 du code de la consommation). Le délai de deux ans pour agir au titre de la garantie légale de conformité demeure inchangé.

14.2.2La mise en œuvre des garanties légales visées à l'article 14.1 est gratuite pour le Client. Cette gratuité est propre aux garanties légales : les garanties commerciales visées aux articles 11 et 12 demeurent régies par leurs conditions, exclusions et modalités propres, notamment quant au lieu de leur mise en œuvre.

14.3 Garantie contractuelle

14.3.1Le cas échéant, le Vendeur informe le Client de la garantie contractuelle (garantie constructeur ou garantie contractuelle du Vendeur) dont celui-ci est en mesure de bénéficier au titre de l'achat d'un Véhicule (hors DOM-TOM). Cette information figure sur le Contrat de Vente. Le régime de la garantie applicable, son contenu, sa durée, son étendue territoriale et ses exclusions figurent au sein du livret de garantie remis par le Vendeur au Client lors de la conclusion du Contrat de Vente.

14.3.2Conformément aux articles L. 217-21 et suivants du code de la consommation, la garantie commerciale et la garantie contractuelle s'appliquent sans préjudice des garanties légales, et notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dont le Client bénéficie en tout état de cause et sans frais.

15. Force majeure

15.1Si, en raison d'un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, l'une ou l'autre des Parties était dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, l'exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l'une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l'autre.

15.2En tout état de cause, si cet événement devait avoir une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat de Vente pourrait être résolu à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties sans droit à indemnités de part et d'autre. La résolution peut avoir lieu après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours. Le Dépôt de Réservation est alors intégralement restitué au Client.

15.3Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l'exécution des obligations, qu'il intervienne ou non au sein de l'une ou l'autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d'empêcher l'exécution par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations, toute disposition d'ordre législatif ou réglementaire et plus généralement tout acte ayant force obligatoire émanant de toute autorité compétente empêchant l'une ou l'autre des Parties d'exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matières premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder ou à empêcher l'exécution des engagements.

15.4Si, lors de l'apparition du cas de force majeure, le Vendeur a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu'en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et le Client est tenu d'honorer cette facture.

16. Prospection commerciale et démarchage téléphonique

16.1 Interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable

16.1.1Cette mention est reproduite sur la Confirmation de Réservation, sur le Contrat de Vente ainsi que sur les formulaires du Site VPN Autos par lesquels le Client communique un numéro de téléphone.

16.1.2Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur. Elles ne s'appliquent pas aux relations entre professionnels.

16.2 Recueil du consentement

16.2.1Le consentement du Client au démarchage téléphonique est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, décochée par défaut, ou d'un bouton dont l'intitulé indique clairement l'objet de l'autorisation. Cette action est distincte de l'acceptation des présentes Conditions Générales, de l'acceptation des CGU et de la validation de la Réservation.

16.2.2Avant de recueillir ce consentement, VPN France porte à la connaissance du Client, de manière claire et compréhensible :

• l'identité du professionnel destinataire du consentement et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte ;
• la nature des biens et services concernés par la prospection : véhicules et accessoires, reprise de véhicule, financement (crédit affecté, location avec option d'achat, location longue durée), entretien, garanties et services associés ;
• la faculté d'accepter ou de refuser d'être appelé à des fins commerciales, sans conséquence sur la Réservation ni sur la vente ;
• la durée pendant laquelle le Client accepte d'être démarché ;
• la possibilité de retirer son consentement à tout moment et les modalités de ce retrait ;
• la possibilité d'obtenir gratuitement une preuve de son consentement sur un support durable.

16.2.3Le consentement bénéficie exclusivement à deux professionnels nommément identifiés au moment de son recueil :

• VPN France, tête du Réseau VPN Autos, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 397 428 145 ; et
• le Centre VPN Autos choisi par le Client ou, à défaut de choix exprimé par celui-ci, le Centre VPN Autos le plus proche de son domicile, déterminé à partir du code postal qu'il a communiqué. Le nom et l'adresse de ce Centre sont affichés au Client avant le recueil de son consentement et conservés avec la preuve de celui-ci.

16.2.4La case à cocher dédiée est libellée comme suit :

16.2.5Aucun autre Centre VPN Autos ne peut se prévaloir de ce consentement, et aucune donnée du Client n'est louée ni cédée à un tiers, y compris à un autre membre du Réseau VPN Autos, à des fins de prospection commerciale, sous réserve des communications nécessaires aux destinataires mentionnés à l'article 17.4. La liste des Centres composant le Réseau VPN Autos est publiée à titre d'information à l'adresse https://vpn-autos.com/reseau.

16.2.6Si le Centre VPN Autos initialement concerné est remplacé, avant la conclusion du Contrat de Vente, par un autre Centre assurant la vente ou la Livraison, ce dernier peut contacter le Client au seul titre de l'exécution du contrat en cours, dans les conditions de l'article 16.7. Toute prospection commerciale de sa part excédant ce cadre suppose le recueil préalable de son propre consentement, dans les conditions du présent article.

16.3 Actes ne valant pas consentement

Ne constituent pas un consentement valable, et ne sont en conséquence jamais utilisés par VPN France :

• une case pré-cochée par défaut ;
• une mention prérédigée indiquant que le Client reconnaît accepter les appels, sans action expresse de sa part ;
• l'acceptation des présentes Conditions Générales, des CGU ou de la politique de confidentialité ;
• la simple poursuite de la navigation sur le Site VPN Autos ;
• la validation d'une Réservation ou d'un formulaire lorsque celle-ci ne permet pas de comprendre clairement qu'elle entraîne une autorisation de démarchage téléphonique ;
• le silence ou l'inaction du Client ;
• la seule existence d'une demande d'information, d'une demande d'estimation de reprise ou d'une relation commerciale passée.

16.4 Durée du consentement

16.4.1Le consentement est donné pour une durée de douze (12) mois à compter de la date à laquelle il a été recueilli. Cette durée ne peut légalement excéder un an.

16.4.2À l'issue de cette durée, le consentement n'est ni tacitement renouvelé, ni automatiquement reconduit. VPN France cesse toute prospection téléphonique et doit recueillir un nouveau consentement, dans les mêmes conditions, pour poursuivre ses appels. Un nouveau contact avec le Client ne proroge pas la durée du consentement.

16.5 Retrait du consentement

16.5.1Le Client peut retirer son consentement à tout moment, sans motif, sans frais et sans avoir à attendre l'expiration de la durée prévue à l'article 16.4. Les modalités de retrait ne sont pas plus complexes que celles du recueil et aucune pièce justificative, ni copie de pièce d'identité, n'est exigée.

16.5.2Le retrait peut être exercé, au choix du Client :

• oralement, pendant un appel : le téléopérateur enregistre immédiatement le retrait et met fin sans délai à la communication ;
• par courrier électronique à l'adresse marketing-vpn@vpn-autos.fr, sans justificatif. Afin d'assurer un traitement plus rapide de sa demande, le Client est invité à faire figurer la mention « DESINSCRIPTION » dans l'objet de son message ; l'absence de cette mention ne peut toutefois lui être opposée et ne retarde pas la prise en compte de son retrait ;
• en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque courrier électronique adressé au Client, ce lien couvrant également le canal téléphonique.

16.5.3Le retrait est pris en compte sans délai et au plus tard dans les meilleurs délais techniquement possibles. Lorsque le Client s'oppose à la poursuite d'un appel, VPN France et le Centre VPN Autos mettent fin sans délai à la communication et s'abstiennent de le contacter à nouveau à des fins commerciales.

16.6 Preuve et conservation

16.6.1Conformément à l'article L. 223-1 du code de la consommation, il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement a été recueilli dans les conditions requises. À cette fin, sont conservés sous format numérique : le contenu exact des informations présentées au Client, l'identité du professionnel concerné, la nature des biens ou services visés, la durée du consentement, les modalités de retrait présentées, la date et l'heure auxquelles le consentement a été donné, ainsi que, le cas échéant, la date et l'horaire précis auxquels le Client a accepté d'être appelé en dehors des plages normalement autorisées.

16.6.2Ces éléments sont conservés pendant trois (3) ans à compter de la date du consentement, à seule fin d'en rapporter la preuve.

16.6.3Pendant cette durée de trois ans, le Client peut demander à recevoir gratuitement, sur un support durable, dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de sa demande, une preuve individualisée de son consentement, en écrivant à marketing-vpn@vpn-autos.fr avec la mention « DPO » dans l'objet.

16.7 Appels relatifs à un contrat en cours

16.7.1Conformément à l'article L. 223-1 du code de la consommation, le consentement préalable n'est pas requis lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au Client des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours, ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

16.7.2Ces appels portent notamment sur le suivi de la Réservation en cours, l'établissement du Contrat de Vente, la Livraison, la reprise convenue, la mise en œuvre des garanties visées aux articles 11, 12 et 14, l'entretien couvert par une garantie en cours, ou l'exécution d'un financement ou d'une location en cours.

16.7.3Une relation commerciale passée, une Réservation expirée ou un contrat arrivé à son terme ne constituent pas un contrat en cours. Tout appel portant sur une offre sans rapport suffisant avec un contrat en cours est précédé du recueil du consentement du Client dans les conditions de l'article 16.2.

16.8 Jours, horaires et fréquence des appels

16.8.1Lorsqu'elle est autorisée, la prospection téléphonique est effectuée dans le respect des jours, horaires et fréquence fixés par décret pris en application de l'article L. 223-1 du code de la consommation, et en tout état de cause du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

16.8.2Le nombre maximal de sollicitations téléphoniques dont le Client peut faire l'objet est celui fixé par la réglementation applicable au démarchage téléphonique. VPN France et les Centres VPN Autos définissent leurs règles internes d'appel dans la limite de ce plafond.

16.8.3Le Client peut être appelé en dehors des jours et horaires visés au 16.8.1 s'il a consenti explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés par lui ; ce rendez-vous téléphonique est alors enregistré et conservé dans les conditions de l'article 16.6. Un tel rendez-vous n'est pas décompté du plafond visé au 16.8.2.

16.8.4Lorsque le Client refuse la sollicitation ou s'oppose à la poursuite d'un appel, ce refus vaut retrait du consentement au sens de l'article 16.5 : toute prospection téléphonique cesse et ne peut reprendre qu'après le recueil d'un nouveau consentement dans les conditions de l'article 16.2.

16.8.5VPN France respecte le code de bonnes pratiques applicable au démarchage téléphonique élaboré par les professionnels du secteur.

16.9 Recours à des tiers et responsabilité

16.9.1Lorsque les appels sont passés par un tiers agissant pour le compte de VPN France ou d'un Centre VPN Autos, l'identité de ce tiers est portée à la connaissance du Client lors du recueil du consentement. Ce tiers est contractuellement tenu de n'appeler que des Clients dont le consentement valide est établi et de transmettre sans délai tout retrait de consentement.

16.9.2VPN France n'exploite, pour son propre compte, que des données de prospection téléphonique pour lesquelles la preuve d'un consentement conforme la désignant nominativement peut être produite. Chaque Centre VPN Autos demeure responsable des fichiers, des prestataires et des campagnes qu'il met en œuvre pour son propre compte.

16.10 Prospection par courrier électronique et par SMS

La prospection par courrier électronique et par SMS demeure régie par l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Elle suppose le consentement préalable du Client, sauf lorsque ses coordonnées ont été recueillies à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services et que la prospection porte sur des produits ou services analogues fournis par le même professionnel. Le Client peut s'y opposer à tout moment, notamment au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message.

17. Données personnelles

17.1VPN France et le Centre VPN Autos concerné agissent en qualité de responsables conjoints du traitement pour les traitements liés à la Réservation, à la vente, à la Livraison, au financement, à la reprise et à la relation client. L'essentiel de l'accord de responsabilité conjointe, précisant la répartition de leurs obligations respectives, est mis à disposition du Client sur demande adressée à marketing-vpn@vpn-autos.fr, avec la mention « DPO » dans l'objet du message. Au titre de cette répartition, VPN France assume les traitements mis en œuvre au moyen du Site VPN Autos, du service de Réservation, de l'Espace Client et des outils centralisés du Réseau, tandis que chaque Centre VPN Autos assume les traitements qu'il met en œuvre par ses propres moyens, notamment les données collectées dans ses locaux, la conclusion et l'exécution du Contrat de Vente, et les campagnes de prospection qu'il conduit pour son compte. Conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679, le Client peut en tout état de cause exercer ses droits auprès de l'un ou l'autre des responsables conjoints. Le Client peut consulter la politique de confidentialité pour plus d'informations.

17.2Conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les responsables conjoints s'engagent à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site VPN Autos soient conformes à la réglementation en vigueur.

17.3Les données à caractère personnel transmises par le Client font l'objet d'un traitement informatique et sont utilisées pour la gestion de la Réservation, l'encaissement et la restitution du Dépôt de Réservation, la mise en relation avec le Vendeur, la conclusion et l'exécution de la vente, la Livraison, le paiement et la gestion de la relation client, ainsi que, dans les conditions de l'article 16, à des fins de prospection commerciale. La collecte est limitée aux informations strictement nécessaires à l'accomplissement de ces finalités.

17.4Les destinataires des données sont limitativement les suivants :

• VPN France et le Centre VPN Autos concerné par la demande, la Réservation, la vente, la Livraison ou la reprise ;
• le Prestataire de paiement (Stripe), aux seules fins de l'encaissement et de la restitution du Dépôt de Réservation, de la sécurisation des opérations de paiement et du respect de ses propres obligations légales en matière de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment ;
• les autres Centres VPN Autos du Réseau VPN Autos, dont la liste nominative est publiée à l'adresse https://vpn-autos.com/reseau, uniquement à des fins de prospection commerciale et uniquement si le Client y a expressément consenti au titre de la case visée à l'article 16.2.3 ;
• le Partenaire financier, lorsque le Client sollicite un financement, aux seules fins de l'étude et de la gestion de ce financement ;
• les sous-traitants de VPN France (hébergement, transport et logistique, paiement, centre de contact, outils de gestion de la relation client), agissant sur instruction et liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD ;
• les autorités légalement habilitées, sur injonction.

17.5Aucune donnée n'est vendue, louée ou communiquée à un tiers extérieur à cette liste à des fins de prospection commerciale. Le présent engagement s'entend sous réserve des communications imposées par la loi ou par une autorité compétente, et des transferts intervenant dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'apport ou de cession de tout ou partie de l'activité, le bénéficiaire étant alors tenu des mêmes obligations.

17.6Les durées de conservation sont les suivantes :

17.7En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées peuvent légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.

17.8Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne physique peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition relativement à l'ensemble des données la concernant, ainsi que son droit de retirer son consentement à tout moment.

17.9Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières concernant les traitements mentionnés par ces directives, lesquelles doivent faire l'objet d'un consentement spécifique enregistré à ce titre auprès du responsable de traitement.

17.10Le Client peut exercer ses droits, sans frais :

• pour le retrait du consentement au démarchage téléphonique et l'opposition à la prospection : selon les modalités simplifiées de l'article 16.5, sans justificatif d'identité ;
• pour les autres droits : par courrier électronique à marketing-vpn@vpn-autos.fr, ou par courrier adressé au siège social de l'entité concernée. Aucune pièce justificative n'est demandée, sauf doute raisonnable sur l'identité du demandeur, auquel cas la justification demandée sera proportionnée et limitée à ce qui est strictement nécessaire.

17.11Afin d'assurer un traitement plus rapide, le Client est invité à faire figurer dans l'objet de son message la mention « DPO » pour l'exercice de ses droits, ou « DESINSCRIPTION » pour le retrait de son consentement ou son opposition à la prospection. Ces mentions sont de simples facilités d'acheminement : leur absence est sans effet sur la recevabilité, le traitement et les délais de réponse de la demande.

17.12Une analyse d'impact est réalisée lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

17.13Tout transfert de données hors Union européenne et Espace économique européen fait l'objet d'un encadrement offrant un niveau de protection suffisant, approprié et adéquat.

17.14Les responsables conjoints assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel par des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles appropriées.

17.15Les responsables conjoints s'engagent à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et, en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés, aux personnes concernées.

17.16Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

18. Dispositions diverses

18.1 Non-validation partielle

L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales n'entraînera pas l'annulation du contrat concerné dans son ensemble.

18.2 Indemnité d'usage en cas de reprise amiable du Véhicule

18.2.1Lorsque, à la suite d'un différend et en dehors des cas visés au 18.2.2, les Parties conviennent que le Vendeur reprenne le Véhicule plus de quinze jours après sa Livraison ou après que celui-ci a parcouru plus de 1 000 kilomètres, le Client supporte une indemnité correspondant à l'usage et à la jouissance du Véhicule, égale à une décote de 1,2 % du Prix de Vente par mois de détention, tout mois entamé étant dû, majorée d'un coût kilométrique de 0,12 € TTC par kilomètre parcouru depuis la Livraison. Les frais de remise en état d'un Véhicule endommagé ou accidenté restent dus en sus. Cette indemnité est déduite des sommes restituées et le détail de son calcul est remis au Client.

18.2.2Le présent article ne s'applique pas lorsque la reprise du Véhicule intervient au titre des garanties légales visées à l'article 14, du droit de rétractation visé à l'article 10 ou de la garantie commerciale visée à l'article 11. Dans ces cas, aucune indemnité d'usage ne peut être réclamée au Client en dehors de ce que prévoient respectivement ces articles.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l'un quelconque des droits résultant des présentes ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par celles-ci.

19. Droit applicable et règlement des litiges

19.1Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

19.2Le service client est à la disposition du Client pour toute réclamation. Pour toute réclamation relative à la Réservation ou au Dépôt de Réservation, le Client s'adresse à VPN France. Pour toute réclamation relative à la vente, à la Livraison ou aux garanties, le Client s'adresse au Vendeur, dont les coordonnées figurent sur la Confirmation de Réservation et au Contrat de Vente.

19.3Conformément à l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. La Réservation, l'acceptation des présentes et la Confirmation de Réservation sont établies par écrit électronique et constituent des originaux au sens d'un document écrit sur papier signé de manière manuscrite. Les Parties conviennent que les informations délivrées par le Site VPN Autos et les documents ainsi transmis font foi entre elles.

19.4VPN France et le Vendeur s'engagent à conserver un exemplaire des documents contractuels les concernant dans des conditions garantissant leur intégrité. Les fichiers ainsi conservés dans leur système informatique pourront être utilisés et produits à titre de preuve, à quelque titre que ce soit.

19.5Le Client est invité à conserver lui-même une copie de la Confirmation de Réservation et du Contrat de Vente sur tout support durable approprié et/ou à en garder une impression. Par ailleurs, le Client pourra, à tout moment et dans les cinq (5) années qui suivent la conclusion du contrat considéré, en solliciter la communication auprès de VPN France ou du Vendeur.

19.6En cas de conflit ou de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la non-exécution des présentes, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

19.7À défaut d'accord amiable, le Client est informé, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, qu'il a le droit, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite, de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le Client peut contacter le médiateur de son choix :

19.8À défaut d'accord amiable, de recours à la médiation ou d'acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige pourra être soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Annexes

Les formulaires suivants sont remis au Client avec le Contrat de Vente, sur support papier ou sur tout autre support durable :

• Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
• Annexe 2 — Formulaire de restitution « Satisfait ou remboursé »
• Annexe 3 — Demande de livraison anticipée

La renonciation à une Réservation ne nécessite aucun formulaire : elle s'exerce par tout moyen, dans les conditions de l'article 3.5.