Conditions générales de vente en ligne

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CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION VPN AUTOS EN LIGNE


PREAMBULE


La société VPN France est une société par actions simplifiée, spécialisée dans l’activité du commerce de véhicules, dont le siège social est situé sis Parc d’Activité La Gardette Avenue Pierre Mendes France à LORMONT (33310) et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 397 428 145 (ci-après désignée « VPN France »).


VPN France exploite son activité sous la marque « VPN Autos » mise à disposition d’entreprises indépendantes affiliées du réseau ou titulaires d’une licence délivrée par VPN France (l’entreprise indépendante désignée ci-après comme « Centre VPN Autos »).


Il est proposé, à travers le site internet vpn-autos.com appartenant à VPN France (ci-après désigné « le Site VPN Autos ») :


Le Client peut également mandater le Vendeur à effectuer des démarches préalables à la livraison du véhicule commandé, si le Client choisit la location d’un véhicule avec option d’achat ou la location longue durée d’un véhicule (tel que prévus aux articles 6 et 7 des présentes).


Les présentes conditions générales de commercialisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des ventes et des mandats entre le Client et le Vendeur, réalisés à travers le Site VPN Autos.


Toute commande sur le Site VPN Autos ne pourra être réalisée qu’après validation du contenu des Conditions Générales.


Toute modification apportée à ces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties.

1         DEFINITIONS

Dans ces Conditions Générales, les termes seront définis comme suit :

2         ACCEPTATION ET INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1   En cochant la case prévue à cet effet lors de sa Commande sur le Site VPN Autos, le Client accepte sans réserve les dispositions des présentes Conditions Générales.

2.2   En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et les mentions portées sur le Bon de commande du Véhicule, il est convenu que le Bon de commande prévaudra.

3         COMMANDES

3.1   Informations précontractuelles

3.1.1.     Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales ainsi que des informations listées aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la Consommation.

3.1.2.     Les Véhicules sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur pourrait être engagée que si la présentation altère considérablement les caractéristiques essentielles du Véhicule qui ont été déterminantes pour le Client.

3.1.3.     Les photographies des Véhicules ne sont pas contractuelles et données à titre indicatif et informatif.

3.2   Passation de la Commande

3.2.1.      Les Commandes passées sur le Site VPN Autos sont confirmées par l’envoi du Bon de commande à l’adresse mail du Client indiquée lors de la création de son Compte Client. Le Bon de commande est accompagné et est régi par les présentes Conditions Générales, que le Client a accepté sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

3.2.2.      Lors de la Commande sur le Site VPN Autos, le Client s’engage à s’acquitter auprès de VPN France d’un acompte (tel que prévu à l’article 5 des Conditions Générales). Lorsqu’un Centre VPN Autos est Vendeur, VPN France encaisse l’acompte du Client en vertu d’un mandat préalablement conféré par le Vendeur dans le cadre de leur relation d’affaire (ci-après désigné comme le « Mandat d’acompte »). Lorsque la Commande est réalisée auprès de VPN France, celle-ci encaisse et conserve l’acompte du Client pour son compte.

3.2.3.      Dès lors, le Contrat est formé et ne pourra en conséquence être modifié que d’un commun accord des Parties matérialisé par écrit. Il est rappelé que le Vendeur pourra, en cas de besoin, modifier les termes de la Commande en cas de modification liée à l’évolution technique dans les conditions édictées par l’article R 212-4 du Code de la consommation, sous réserve qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que le Client ait la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

3.2.4.      Le Client reconnaît que le Véhicule commandé, tel que décrit sur le Bon de commande, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes.

3.2.5.      Lorsque la Commande a pour objet le Mandat d’Acquisition, le Client habilite expressément le Vendeur à négocier en son nom et pour son compte auprès des Professionnels de l’automobile, dans l’intérêt d’acquérir le véhicule correspondant aux caractéristiques déterminées.

3.2.6.      Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

4         REPRISE DU VEHICULE DU CLIENT

4.1   Le Client peut, s’il souhaite vendre le véhicule dont il est propriétaire, procéder à une estimation sur le Site VPN Autos. Celle-ci est alors fondée, à titre préliminaire, sur les informations fournies par le Client, lesquelles permettront d’effectuer une première estimation. Le Client reconnait que cette estimation est donnée à titre indicatif. Dès lors, le Client pourra être mise en relation avec le Centre VPN Autos pour réaliser une appréciation physique du véhicule du Client et émettre une offre de reprise.

4.2   Le Client reconnait que toute erreur, omission, ou information manquante, volontaire ou involontaire, portant sur une information sollicitée sur le Site VPN Autos, conduirait à une estimation erronée de la valeur du véhicule objet de la reprise. Dans ces circonstances, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être recherchée. Le Centre VPN Autos procédant à la reprise serait alors en droit de refuser toute reprise du véhicule.

4.3   La reprise envisagée est régie par les Conditions générales de reprise du Centre VPN Autos effectuant la reprise. Après l’évaluation physique, la reprise fait l’objet d’une fiche de reprise relative au véhicule objet de la reprise dûment remplie par le Centre VPN Autos et le Client sous la responsabilité du Client. Cette exacte description est une condition essentielle de l'engagement de reprise. A défaut de réserve faite par le Client concernant l’état du véhicule précité, ledit véhicule est réputé en bon état d'entretien et conforme aux règles de sécurité en vigueur.

4.4   La valeur de reprise ainsi définie est définitive, ce sous réserve que le Client remette au Centre VPN Autos à la date et au lieu convenus le véhicule objet de la reprise libre de tout gage ou autres droits et dans un état conforme à la description telle que formalisée au sein de la fiche de reprise dont il est fait état ci-dessus. La valeur de reprise, estimée après l’expertise, prend en considération le kilométrage du véhicule.

4.5   Dès lors, en cas de non-conformité constatée par le Centre VPN Autos à la date de reprise, ce dernier en informera le Client et ceux-ci devront déterminer d’un commun accord, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l’information précitée, la minoration de la valeur de reprise. Cette non-conformité est relevée dès lors que les mentions relevées dans la fiche de reprise ne sont plus respectées au jour de la remise du véhicule, et notamment le kilométrage convenu dans la fiche de reprise.

4.6   En cas de désaccord entre les Parties sur les conditions et modalités de la reprise, le litige sera porté devant les juridictions compétentes tel que précisé à l’article 17 des Conditions Générales.

4.7   En cas de vente du Véhicule objet de la Commande via le Site VPN Autos, le prix de la reprise du véhicule d’occasion du Client ne constitue pas un paiement partiel du prix du Véhicule commandé.

4.9        Afin de formaliser la reprise du véhicule, le Client s’engage à signer les certificats de cession et de non gage.

4.10    Dans l’hypothèse où le Client serait amené à restituer, selon les conditions et modalités prévues aux présentes, son Véhicule, pour l’achat duquel son véhicule d’occasion avait fait l’objet d’une reprise, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que le Client ne se verrait pas remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée, le véhicule d’occasion du Client étant définitivement acquis par le Centre VPN Autos, sauf accord des Parties.

5          PRIX-PAIEMENT

5.1   Prix

5.1.1.      Le prix de vente est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (T.T.C.) Le prix de vente, indiqué sur le Bon de commande, comprend exclusivement le prix du Véhicule, frais de Livraison, frais de la carte grise, l’écotaxe, la taxe SIV et les frais de mise à la route (frais de dossier, de la préparation esthétique du véhicule, du carburant, de la pose des plaques d’immatriculation et les plaques d’immatriculation, à hauteur de 199 €, exclusifs du malus éventuellement applicable) (ci-après, le « Prix de Vente »). Les frais de Livraison dépendent du mode de Livraison choisi par le Client et prévu à l’article 8 des Conditions Générales. Le Client est informé que le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² et du lieu de résidence du Client.

5.1.2.      Le Prix de Vente indique la somme fixée, toutes taxes comprises, du Véhicule acquis par le Client, sous réserve du malus écologique éventuellement applicable (ci-après le « Malus »). Le coût relatif au Malus est à la charge du Client et dépend de l’émission du dioxyde de carbone ou de la puissance administrative du Véhicule. Ce coût, ne pouvant être calculé par avance, est fixé par l’Etat et modifié de temps à autres. Le Client est informé que le coût relatif au Malus sera définitivement fixé après émission du Bon de commande et lui sera communiqué par le Vendeur. En cas de changement du coût du Malus et des frais d'immatriculation, le Client sera informé et aura la possibilité d’annuler la commande sans frais. L'acompte versé lui sera alors restitué. Si le Client accepte le changement du Prix de vente, la commande sera ferme et définitive avec le prix ainsi modifié. Pour les véhicules qui ne sont pas impactés par le changement du coût du Malus, le Prix de Vente est définitif et la commande est ferme.

5.1.3.      Lors de la Commande effectuée sur le Site VPN Autos, afin de recevoir le Bon de commande par mail, le Client versera un acompte à VPN France d’un montant de cinq cent (500) euros selon les modalités applicables à ladite Commande. Il est rappelé que VPN France encaisse l’acompte pour le compte du Vendeur, et qu’il conserve la somme lorsqu’il intervient comme vendeur.

5.1.4.      Le Prix de Vente figurant sur le Bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai de Livraison précisé sur le Bon de commande.

5.1.5.      Si la Livraison du Véhicule n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la Livraison effective dudit Véhicule. Cette garantie de prix n’est toutefois pas applicable au cas de nécessité de modifications techniques dues à l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics et impliquant un surcoût pour le Vendeur. En cette circonstance, le prix sera celui en vigueur au jour de la Livraison.


5.2   Paiement

5.2.1.      Le Prix de Vente est payable en euros (€).

5.2.2.      L’acompte est payé par carte bancaire uniquement sur le Site VPN Autos via le Compte Client. L’encaissement de l’acompte conditionne la Commande du Client.

5.2.3.      Le solde du Prix de Vente, sous déduction de l’acompte versé, doit être payé au plus tard dans les 3 jours qui suivent l’avis de la Mise à disposition du Véhicule conformément aux indications figurant sur le Bon de commande et dans tous les cas avant la Livraison du véhicule.  Le solde est payé par carte bancaire, virement ou chèque de banque.

5.2.4.      Le Prix de Vente est considéré comme payé lorsque le montant figurant sur le Bon de commande est définitivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur ou de toute autre personne expressément indiquée par le Vendeur au Client.

6         CREDIT AFFECTE

6.1   Le Client peut opter, via le Site VPN Autos et lors de la passation de sa Commande, pour le financement de son Véhicule par un crédit affecté.

6.2   Dans ce cas, le Contrat ne sera conclu qu’à compter de la conclusion définitive du contrat de crédit tel que précisé aux articles L. 312-44 et suivants du Code de la Consommation.

6.3   Le crédit affecté est régi par les dispositions du contrat de crédit signé par le Client avec le Partenaire financier. Le Client peut accéder aux conditions générales du Partenaire financier via le Site VPN Autos («  »). Conformément aux dispositions de l’article L.312-52 du Code de la Consommation, le Contrat est résolu de plein droit, sans indemnité :

– Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client, informé le Vendeur de l’attribution du crédit ;

– Ou si le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la Consommation, soit quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit.

6.4   Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse mentionnée sur le Formulaire Demande de Livraison Anticipée, sollicite la Livraison immédiate du Véhicule, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du Contrat que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client.

6.5   Le Contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent Article, le Client paie comptant, en procédant au paiement par le Site VPN Autos via son Compte Client, conformément aux CGU.

6.6   En cas d’achat à crédit n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, le Contrat s’applique dès l’envoi du Bon de commande.

6.7   Par dérogation aux dispositions des présentes Conditions Générales, dans le cadre d’un financement par un crédit affecté la somme versée par le Client constitue des arrhes.


7         LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT - LOCATION LONGUE DUREE

7.1   Le Client peut opter, via le Site VPN Autos et lors de la passation de sa Commande, pour une location avec option d’achat ou une location longue durée. Le Partenaire financier est acquéreur du Véhicule et devient son propriétaire, le Client étant locataire en vertu du contrat de location conclu avec le Partenaire Financier. Les conditions générales du Partenaire Financier dont le Client prendra connaissance au préalable s’appliqueront aux relations entre le Client et le Partenaire Financier.

7.2   En cas location du Véhicule, le Contrat ne sera conclu qu’à compter de la conclusion définitive contrat de location, tel que précisé aux articles L. 312-2 et suivants du Code de la Consommation.

7.3   La location avec option d’achat et la location longue durée sont régis par les dispositions du contrat de location signé par le Client avec le Partenaire financier.

7.4   Conformément aux dispositions de l’article L.312-24 du Code de la Consommation, la conclusion du Contrat est soumis à :

-          L’octroi du crédit par le prêteur, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client, à moins que cet accord ne survienne ultérieurement et que le Client souhaite toujours en bénéficier ;

-          L’absence d’exercice du droit de rétractation par le Client dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la Consommation, soit quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit par le Client.

7.5   En cas de location avec option d’achat ou de location longue durée n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, le Contrat s’applique dès l’envoi du Bon de commande par le Client en cas d’achat sur le Site VPN Autos.

7.6   Par dérogation aux dispositions des présentes Conditions Générales, dans le cadre d’une location avec option d’achat ou de location longue durée, la somme versée par le Client constitue des arrhes.

7.7   Il est expressément convenu que le Client devra payer au Vendeur les frais liés à l’acquisition du véhicule (le cas échéant, frais de Livraison, frais de la carte grise, l’écotaxe, malus lié aux émissions de Co2, la taxe SIV et les frais de mise à la route) ainsi que le premier loyer.

8         LIVRAISON DU VEHICULE

8.1   Le Vendeur propose différents modes de Livraison sur le territoire de France métropolitaine, laissés à la discrétion du Client, et dont les modalités sont exposées au présent article. Les coûts de Livraison sont dépendants du mode de Livraison choisi par le Client, de la distance à parcourir pour le transport du Véhicule et des éventuels circonstances propres à la Livraison (demande spéciale de délai, lieux difficilement accessibles, …). La Livraison proposée est effectuée par un Centre VPN Autos (8.1.1) ou par VPN France (8.1.2). La Commande est toujours gérée via le Site VPN Autos et la facturation réalisée par le Vendeur. Le lieu de Livraison figure sur le Bon de commande.

8.1.1.      Lorsque le Véhicule est livré directement par un Centre VPN Autos, le Client peut opter entre :

-    Le retrait du Véhicule chez le Vendeur par le Client.

-    La Livraison à domicile du Client.

-    Le retrait du Véhicule dans un Centre VPN Autos proposé par le Site VPN Autos, autre que le Vendeur.

8.1.2.      Lorsque le Véhicule est livré directement par VPN France, le Client peut opter entre les modalités suivantes :

-    La Livraison à domicile du Client,

-    La Livraison dans un Centre de Logistique,

-    Le retrait du Véhicule dans un Centre VPN Autos choisi par le Client.

8.2   La date de Livraison mentionnée sur le Bon de commande est une date limite de Livraison du Véhicule. En cas d’évènement constituant un cas de force majeure, le délai sera prolongé d’une durée égale à la période de cet évènement, cette prolongation pouvant être effectuée tant au bénéfice du Vendeur que du Client.

8.3   Le Vendeur adressera au Client un avis de Mise à disposition du Véhicule par écrit électronique.

8.4   Le Client réceptionnera le Véhicule au lieu de Livraison convenu au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de Mise à disposition du Véhicule. A défaut de retirement du Véhicule par le Client dans le délai précité, le Vendeur aura toute faculté de réclamer au Client réparation du préjudice qui lui est causé de ce fait, et notamment en lui facturant des frais de stockage du Véhicule s’élevant à 15€ TTC par jour de retard.

8.5   Il est rappelé au Client que la Livraison du Véhicule est soumise aux conditions suivantes :

8.6   Le Client s’engage à assurer son Véhicule à compter de la Livraison du Véhicule, que celui-ci soit soumis à une clause de réserve de propriété ou non. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout sinistre intervenu après la Livraison du Véhicule.

8.7   Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation :

8.8   Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions détaillées au paragraphe précédent, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

8.9   Dans les hypothèses où le Véhicule est restitué au Vendeur par le Client, et que le Véhicule a été livré à son domicile, le Client s’oblige à remettre le Véhicule à l’adresse du Vendeur à ses propres frais et sous sa responsabilité.

9         DROIT DE RETRACTATION

9.1   Pour toute commande passée à distance, le Client bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de Livraison du Véhicule.

9.2   Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur, de préférence par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier et d’identifier sa Commande. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes dûment complété (Annexe 1).

9.3   Dès réception de la demande d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur contactera le Client afin d’organiser la remise du Véhicule. Le Client devra restituer le Véhicule sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi de la communication de sa décision de se rétracter.

9.4   Le droit de rétractation ne pourra être valablement exercé qu’à condition qu’il ait été valablement notifié et que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

9.5   Le retour du Véhicule est effectué aux frais et sous la responsabilité du Client.

9.6   A compter de la restitution du Véhicule par le Client et, sous réserve de respect des conditions précisées au présent article, le Vendeur remboursera au Client les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, hors frais engagés pour sa mise en circulation ou prestations associées lors de la vente initiale (frais de carte grise, marquage antivol, frais de dossier, frais de dossier liés au financement du véhicule, d’immatriculation provisoire ou carte grise provisoire, taxe SIV, carburant, malus écologique, écotaxe…), dès lors que le Client a expressément accepté que le Vendeur  effectue ces prestations avant la fin du délai de rétractation lors de la Commande. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à restitution effective du Véhicule par le Client.

9.7   Si le Véhicule est restitué endommagé ou accidenté, les frais de remise en état du Véhicule seront à la charge exclusive du Client.

9.8   Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la Livraison du Véhicule excède 1000 kilomètres, le Client devra indemniser le Vendeur, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1000 km, à hauteur de 1€ TTC par kilomètre.

10     GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSE » : 15 JOURS ET 1.000 KM

10.1           Détail de la garantie « Satisfait ou Remboursé » : 15 jours et 1.000 km

Le Client qui n’est pas satisfait du Véhicule, ayant moins de 6 ans ou 120.000 km maximum, livré pour une raison liée à ses qualités ou à son fonctionnement, dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la Livraison du Véhicule pour :

10.2           Conditions de la garantie « Satisfait ou Remboursé » : 15 jours et 1.000km

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement
remplies :

10.3           Exclusions de la garantie « Satisfait ou Remboursé » : 15 jours et 1.000km

Les Véhicules suivants sont exclus de la garantie « Satisfait ou Remboursé » : 15 jours et 1.000 km :

10.4           Demande d’échange ou de remboursement d’un Véhicule endommagé, accidenté ou non conforme au Véhicule livré

10.4.1.      En cas de demande d’échange ou de remboursement d’un Véhicule endommagé, accidenté ou dans un état non conforme à celui livré, le Vendeur se réserve le droit soit de ne pas reprendre le Véhicule soit d’établir une expertise amiable dudit Véhicule puis de procéder aux réparations nécessaires à la charge du Client sur devis préalable et expressément accepté.

10.4.2.      En présence d’un Véhicule accidenté et réparé et avant tout début d’expertise, le Client remettra au Vendeur l’ensemble des documents (déclaration de sinistre, compte rendu expert, factures…) afférents à l’accident subi et/ou aux réparations effectuées. Si le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès d’une compagnie d’assurance, celui-ci devra remettre l’ensemble des documents y afférents.

10.4.3.      Le Vendeur s’engage à effectuer l’expertise dans les 48 heures du retour du Véhicule et à communiquer son rapport au Client.

10.4.4.      Si le Vendeur accepte le retour du Véhicule, les conditions ci-après définies au présent Article seront applicables.

10.5           Modalités d’échange ou de remboursement du Véhicule

10.5.1.      Pour toute demande d’échange ou de restitution du Véhicule, le Client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de restitution », joint aux présentes (Annexe 2). Il devra, dans le délai des quinze (15) jours calendaires, être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

10.5.2.      Après avoir rempli et envoyé ledit formulaire dans le délai susvisé de quinze (15) jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du Véhicule au Vendeur. La restitution du Véhicule se fera uniquement sur rendez-vous et dans le délai prévu pour la restitution.

10.5.3.      Si le Véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif, le Client s’engage à remettre ce certificat et à signer l’intégralité des documents de cession.

10.5.4.      Lors de la restitution du Véhicule, le Client remettra au Vendeur un certificat de non gage daté du jour de la reprise. Le Client déclare être l’unique propriétaire du Véhicule restitué.

10.5.5.      Au moment de la restitution du Véhicule, le Vendeur remettra au Client un bon de reprise et il sera, le cas échéant, selon le choix du Client, remboursé par virement/chèque dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la remise de l’intégralité des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB…).

10.5.6.      Le remboursement du prix du Véhicule ou son échange est réalisé, hors frais de formalité et remise en état éventuel. Le Vendeur ne remboursera pas les frais et taxes liés à l’acquisition, l’utilisation ou le financement du Véhicule, notamment mais pas exclusivement les frais liés au remboursement anticipé d’un crédit.

10.5.7.      Les frais inhérents à la restitution ou l’échange du Véhicule sont à la charge exclusive du Client.

10.5.8.      Lors de la restitution, un état contradictoire du Véhicule sera établi entre le Client et le Vendeur.

10.5.9.      Le Client déclare :

- avoir fait un usage normal et conforme à la destination du Véhicule,

- n’avoir apporté aucune modification de quelque nature que ce soit sur le Véhicule et le rendre dans l’état dans lequel il lui a été livré,

- n’avoir subi aucune panne suite à une négligence ou une erreur de sa part, ou à un usage non conforme à la destination du Véhicule,

- n’avoir eu aucun sinistre quelconque, responsable ou non,

- n’avoir effectué aucune déclaration de sinistre auprès d’une compagnie d’assurances,

- n’avoir procédé à aucune réparation de quelque nature que ce soit sur le Véhicule restitué.

Le Vendeur se réserve le droit d’engager toutes poursuites ou toutes actions à l’encontre du Client de nature à assurer la défense de ses intérêts et d’obtenir réparation du préjudice subi pour toutes inexactitudes ou fausses déclarations.

11     GARANTIE « AUCUN FRAIS D’ENTRETIEN » : 12 MOIS OU 15.000KM

11.1      Les Véhicules sont contrôlés et préparés avant leur Livraison suivant le cahier des charges et la charte de confiance du Vendeur.

11.2      Les Véhicules correspondant au concept VPN Autos et ayant moins de 6 ans ou 120.000 km maximum bénéficient donc d’une garantie 12 mois ou 15 000 kms effectués à compter de la date de Livraison, la mention du kilométrage indiquée sur la facture d’achat faisant foi (au premier des deux termes échu), dans le cadre d’un usage et d’un comportement routier normal, sur les pièces d’usure et des consommables suivants : courroie de distribution, courroie d’accessoire, filtre à carburant, filtre à pollens, filtre à air, filtre à huile, liquide de refroidissement, liquide de direction assistée, liquide de freinage, liquide climatisation, bougie d’essence, bougie diesel, disque avant, disque arrière, plaquette avant, plaquette arrière, pneumatique (présentant un niveau de gomme au minimum de 4mm) et les plaquettes de freins ayant un niveau d’usure n’excédant pas 50% (suivant la recommandation constructeur).

11.3      Au titre de cette garantie, le Vendeur remboursera le Client des dépenses d’entretien du Véhicule dans les conditions définies ci-avant, et sur présentation de la facture dans un délai de 30 (trente) jours par chèque ou par virement.

11.4      Aucune facture présentée par le Client ne sera acceptée sans avoir fait l’objet au préalable d’un accord écrit de la prise en charge par le Vendeur.

11.5      Le Vendeur se réserve le droit de demander une contre-expertise par le professionnel de son choix.

12     RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

12.1      Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du Prix de Vente par le Client, un droit de propriété sur le Véhicule vendu, lui permettant de reprendre possession dudit Véhicule.

12.2      A compter de la date de Livraison telle que définie à l’article 8 des Conditions Générales, le Véhicule est sous la garde du Client jusqu’au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu’il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

12.3      Le Client devra, à toute demande du Vendeur, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance couvrant le Véhicule dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété du Véhicule vendu.

12.4      La simple remise d’un titre créant une obligation de payer sans limitation telle qu’une lettre de crédit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la réserve de propriété restera applicable jusqu’à complet paiement. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement.

12.5      Le Client informera le Vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s’y opposer.

12.6      Le Client s’interdit de vendre le Véhicule, le céder, le transformer, le donner en gage ou céder, à quelque titre que ce soit, des droits sur le Véhicule tant que le Véhicule est soumis à la réserve de propriété prévue au présent Article.

12.7      A défaut de règlement du Prix de Vente dans les conditions décrites aux présentes, le Vendeur se réserve le droit de prononcer la résolution du Contrat et solliciter la remise du Véhicule par le Client, et ce quel que soit le lieu où se trouve le Véhicule. Les frais occasionnés par cette restitution du Véhicule seront intégralement à la charge du Client.

13     GARANTIES

13.1 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-après :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation. Les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-9 et L217-12 sont reproduits ci-après :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

13.3      Garantie contractuelle

Le cas échéant, le Vendeur informera le Client de la garantie contractuelle (Garantie constructeur ou garantie contractuelle du Vendeur) dont celui-ci est en mesure de bénéficier au titre de l’achat d’un Véhicule. Cette information figurera sur le Bon de commande. Le régime de la garantie applicable figure au sein du livret de garantie remis par le Vendeur au Client lors de la Commande.


Lorsque le Client met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code Civil, entre :

- La résolution de la vente, ou

- Une réduction du prix de vente.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé, conformément à la réglementation en vigueur, que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

14     FORCE MAJEURE

14.1 Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

14.2 En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.

14.3 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.

14.4 Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, le Vendeur a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et le Client est tenu d’honorer cette facture.

15     DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les Centres VPN Autos et VPN France, en qualité de responsables conjoints de traitement, mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client peut consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations.

15.2 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site VPN Autos soient conformes à la réglementation en vigueur.  

15.3 Les données à caractère personnel transmises au Vendeur par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur et leurs partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution, la Livraison, le paiement et la gestion des Commandes. Les données collectées pourront également être utilisées par le Vendeur à des fins de prospection commerciale. La collecte des données est ainsi limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires pourront faire l’objet d’un traitement par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que leurs partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis. Le Vendeur pourra toutefois être amenés à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

15.4 Le Vendeur s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis, tels que présentés ci-après :


 Finalité

 Base légale

 Catégories de   données

 Catégories de personnes

 Durée

Gestion de la relation client

Intérêt légitime

Identité/Etat civil

Coordonnées, vie personnelle

Clients

Durée de la relation client puis conservation le temps de la prescription ou dans le cadre du respect d’obligations légales.

Gestion des prospects 

Identité/Etat civil

Coordonnées

Prospects

3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact avec le prospect.

Gestion et suivi des commandes des clients 

Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients

Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.

Facturation 

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients

10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise

Recouvrement

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients

Jusqu’à complet paiement

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption 

Respect d’obligations légales et réglementaires

Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier

Clients

5 ans après la fin des relations contractuelles

Comptabilité

Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier

Clients

10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable

Prospection commerciale

Intérêt légitime

Identité/Etat civil

Coordonnées

Clients

Prospects

3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact

Gestion du site Internet

Intérêt légitime

Données de connexion et de navigation

Clients

Prospects

13 mois maximum


15.5 En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.

15.6 Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données la concernant et figurant dans les bases de données du Vendeur.

15.7 Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré à ce titre auprès du Vendeur.

15.8 Toute personne physique dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

15.9 Le Client peut exercer ses droits de la manière suivante :

Pour exercer son droit à l’oubli et à la suppression des données collectées par VPN France, le Client peut cliquer sur le lien suivant : https://go.vpn-autos.com/centre-de-preferences.html.

15.10   Conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de son droit de refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (http://www.bloctel.gouv.fr/).

15.11   Une analyse d’impact est réalisée par le Vendeur, lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque élevé est caractérisé dès lors que les traitements répondent à plus de deux des neuf critères déterminés par la CNIL.

15.12   Le transfert de données hors Union Européenne et Espace Economique Européen fait l’objet d’un niveau de protection suffisant, approprié et adéquat.

15.13   Le Vendeur assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

15.14     Le Vendeur s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

15.15     Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

16     NON VALIDATION PARTIELLE

L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales n'entraînera pas l'annulation du Contrat dans son ensemble.

17     NON RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par ledit Contrat.

18     DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

18.1      Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

18.2      Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation. Le Client peut contacter directement le service via son Compte Client ou adresser sa réclamation à l’adresse du Vendeur.

18.3      Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. Aussi, le Contrat est établi par écrit électronique entre les Parties, il constitut un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite par celles-ci. Les Parties conviennent que les informations délivrées par le Site VPN Autos et les documents ainsi transmis font foi entre elles, le Contrat prévoit l’ensemble des engagements des Parties.

18.4      Le Vendeur s’engage à conserver un exemplaire du Contrat dans des conditions garantissant son intégrité. Les fichiers ainsi conservés dans son système informatique pourront être utilisés et produits à titre de preuve pour le Contrat, à quel que titre que ce soit.

18.5      Le Client est invité à conserver lui-même une copie du Contrat sur tout support durable approprié et/ou à en garder une impression. Par ailleurs, le Client pourra, à tout moment et dans les cinq (5) années qui suivent la conclusion du Contrat, solliciter la communication du Contrat auprès du Vendeur.

18.6      En cas de conflit ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat, le Client et le Vendeur s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

18.7      A défaut d’accord amiable, le Client est informé, conformément à l’article L211-3 du Code de la Consommation, qu’il a le droit, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur, de saisir gratuitement un médiateur. Le Client peut contacter le médiateur de son choix :

Monsieur le Médiateur du FNA, entrepreneurs artisans de l’automobile et de la mobilité

Immeuble Axe Nord, 9-11 Avenue Michelet, 93583 SAINT OUEN CEDEX

http://fna.fr/Services/Service-Consommateurs/Formulaire


Monsieur le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)

50 rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX

mediateur@mediateur-cnpa.fr

www.mediateur-cnpa.fr


18.8      A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige pourra être soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.


Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Annexe 2 : Formulaire de restitution "satisfait ou remboursé"

Annexe 3 : Demande de livraison anticipée




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